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Code de discipline militaire
Discipline militaire
Droit de discipline militaire
Désertion
LAAM
LAM
LCB
Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire
Loi relative au service militaire obligatoire
Loi sur l'armée
Loi sur la discipline militaire
Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État
Loi sur le contrôle des biens

Traduction de «Loi sur la discipline militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la discipline militaire

Military Discipline Act


Loi sur la discipline à bord des bâtiments de l'État [ Loi de la discipline à bord des bâtiments de l'État ]

Government Vessels Discipline Act


droit de discipline militaire

military disciplinary law


discipline militaire [ désertion ]

military discipline [ desertion ]


Code de discipline militaire

Code of Service Discipline


Loi relative au service militaire obligatoire

National Service Act


Comité du Code de discipline militaire des Forces canadiennes

Canadian Forces Code of Service Discipline Committee


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]


Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]


Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire [ LAM ]

Federal Act of 19 June 1992 on Military Insurance [ MilIA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire.

have fulfilled any obligations imposed by the laws concerning military service.


être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

have fulfilled any obligations imposed on them by the laws on military service,


S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.

While it is not possible to define a single model of governance in European sport across different disciplines and in view of various national differences, the Commission considers that there are inter-linked principles that underpin sport governance at European level, such as autonomy within the limits of the law, democracy, transparency and accountability in decision-making, and inclusiveness in the representation of interested stakeholders.


La transposition du TSCG dans le droit national renforcerait en outre la législation existante, en particulier la loi sur la discipline budgétaire, adoptée en 2007 et en vigueur depuis 2013.

The transposition of the TSCG into national law would furthermore support existing legislation, in particular the Law on Fiscal Discipline, adopted in 2007 and applied since 2013.


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La Serbie a quelque peu progressé dans la lutte contre le terrorisme, avec l'adoption de la loi sur la sécurité militaire et les agences de renseignement militaire.

Serbia has made some progress in the fight against terrorism with the adoption of the Law on military security and military intelligence agencies.


La Serbie a quelque peu progressé dans la lutte contre le terrorisme, avec l'adoption de la loi sur la sécurité militaire et les agences de renseignement militaire.

Serbia has made some progress in the fight against terrorism with the adoption of the Law on military security and military intelligence agencies.


L'abondance de stocks d'armes légères et de petit calibre, hérités principalement de la guerre froide et facilement accessibles, caractérise les conflits contemporains, de plus en plus menés, non par des armées, mais par des factions armées sans discipline militaire et souvent responsables de graves violations du droit humanitaire.

Contemporary conflicts are shaped by the abundance of stocks of easily obtainable small arms and light weapons left over primarily from the Cold War, and they are increasingly being fought not by armies but by armed factions that have no military discipline and are often responsible for serious violations of human rights.


navire de guerre, un navire qui fait partie des forces armées d'un État et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet État et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire;

warship means a ship belonging to the armed forces of a State bearing the external marks distinguishing such ships of its nationality, under the command of an officer duly commissioned by the government of the State and whose name appears in the appropriate service list or its equivalent, and manned by a crew which is under regular armed forces discipline;


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de pour ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


- les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 ( Staatsblad 445 ) portant nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents ( loi générale sur les pensions des militaires ),

new ruling in respect of pensions for military personnel and their survivors (Military Pensions Act) (Algemene militaire pensioenwet),




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Loi sur la discipline militaire ->

Date index: 2020-12-16
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