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Français
Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit
Loi sur la communication du coût du crédit
Loi sur la divulgation du coût du crédit

Traduction de «Loi sur la divulgation du coût du crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la communication du coût du crédit [ Loi sur la divulgation du coût du crédit ]

Cost of Credit Disclosure Act


Propositions en vue de l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada

Proposals for Harmonization of Cost of Credit Disclosure Laws in Canada


Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[Français] M. David Powell (président et directeur général, Association canadienne de financement et de location): À l'Association canadienne de financement et de location, nous avons fait pendant 10 ans des tentatives visant à harmoniser certaines règles concernant la divulgation des coûts des crédits pour les consommateurs.

[Translation] Mr. David Powell (President and Chief Executive Officer, Canadian Finance and Leasing Association): For ten years now, the Canadian Finance and Leasing Association has made attempts to have certain regulations harmonized, regulations concerning the disclosure of the cost of credit to consumers.


5. Annexe 807. 1-Échéance du 1er janvier 1996 pour le parachèvement des négociations sur la divulgation du coût du crédit et échéance du 1er janvier 1997 pour l'adoption de mesures législatives harmonisées concernant cette divulgation Engagement-Divulgation du coût du crédit Annexe 807.1

5. Annex 807. 1-Deadline was January 1, 1996 for the completion of negotiations on the cost of credit disclosure and January 1, 1997 for the adoption of harmonized legislation related to this disclosure


Les Parties adoptent, en matière de divulgation du coût du crédit, des mesures législatives harmonisées visant à réaliser, entre autres, les objectifs suivants:

The Parties shall adopt harmonized legislation respecting the disclosure of cost of credit in accordance with the following objectives, among others:


Le projet de loi propose également d'améliorer les dispositions de divulgation du coût du crédit accordé par les institutions financières, par suite de la conclusion de l'accord fédéral-provincial sur l'harmonisation des exigences concernant la divulgation.

The bill also proposes to enhance cost of credit disclosure provisions in the financial institutions statutes following the recent federal-provincial agreement on harmonization of disclosure requirements.


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Le projet de loi C-82 contient également des dispositions sur l'amélioration de la divulgation du coût du crédit.

Bill C-82 also provides for enhancements to the cost of credit disclosure provisions in the legislation.




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Date index: 2021-08-05
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