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Loi sur la désignation et les titres royaux
Loi sur les titres royaux

Traduction de «Loi sur la désignation et les titres royaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]


Décret désignant le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à titre de ministre chargé de l'application de la Loi

Order Designating the Minister of Energy, Mines and Resources as Minister for Purposes of the Act


Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la Constitution, le serment d'allégeance n'est qu'à Elizabeth II. Quel lien faites-vous entre le serment et les titres du monarque dans la loi, la Loi sur la désignation et les titres royaux de 1953?

In the Constitution, the oath of allegiance is only to Elizabeth II. What link do you make between the oath and the titles of the monarch in the bill, the Royal Style and Titles Act of 1953?


Le sénateur Joyal : Pouvons-nous supposer que la Loi sur la désignation et les titres royaux est un complément de la définition constitutionnelle de la Couronne telle qu'elle figure dans le serment d'allégeance et les autres parties de la Loi constitutionnelle?

Senator Joyal: Can we contend that the Royal Style and Titles Act is a complement to the constitutional definition of the Crown as stated in the oath of allegiance and the other parts of the Constitution Act.


On interpréterait, si c'est votre question, le serment d'allégeance que renferme la Loi constitutionnelle à la lumière de la Loi sur la désignation et les titres royaux.

One would interpret, if that is your question, the oath of allegiance in the Constitution in the light of the Royal Style and Titles Act.


D'après moi, la Loi sur la désignation et les titres royaux définit le rôle de la reine au Canada.

My opinion is that the Royal Style and Titles Act defines the role of the Queen in Canada.


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Ils n'ont pas fait de changement à la Loi sur la désignation et les titres royaux depuis Edward VII.

They did not make any change in Royal Style and Titles Act since Edward VII.


Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles origi ...[+++]

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recove ...[+++]


3. La présente directive n’empêche pas les États membres de désigner certaines substances non couvertes par la présente directive comme étant des explosifs au titre d’une loi ou d’une réglementation nationale.

3. This Directive shall not prevent Member States from designating certain substances not covered by this Directive as explosives under national laws or regulations.


Lorsqu'une partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'appendice II, la partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent m ...[+++]

Where a Party maintains officially designated electronic media that provide links to its current laws and regulations relevant to this Agreement and its laws and regulations are available in one of the WTO official languages, and such media are listed in Appendix II, the Party may fulfil the requirement in Article XXII:5 by notifying the Committee annually, at the end of the year, of any changes unless such changes are substantive, that is, they may affect the Party’s obligations under the Agreement; and in such cases, a notification ...[+++]


Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales».

For the purpose of determining entitlement to benefits in kind pursuant to the provisions of Chapter 1 of title III of the Regulation, “member of the family” means a spouse and/or a dependent child as defined by the Act on Child Allowance’;


15. 1) Pour le calcul, au titre de l'article 46 paragraphe 2 sous a) du règlement, du montant théorique de la part de pension qui consiste en un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni: a) les termes «gains», «cotisations» et «majorations» visés à l'article 47 paragraphe 1 sous b) du règlement désignent les surplus de facteurs «gain» au sens de la loi sur les pensions de sécurité sociale 1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du règlement sur les pensions de sécurité social ...[+++]

15 (1) For the purpose of calculating, under Article 46 (2) (a) of the Regulation, the theoretical amount of that part of the pension which- consists of an additional component under United Kingdom legislation: (a) the expression "earnings, contributions or increases" in Article 47 (1) (b) of the Regulation shall be construed as meaning surpluses in earnings factors as defined in the Social Security Pensions Act 1975 or, as the case may be, the Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975;




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Date index: 2022-12-04
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