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LEH
LSu
Loi sur l'Etat hôte
Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants
Loi sur les subventions
OIPAF
Ordonnance sur les indemnités

Traduction de «Loi sur la limitation de l'aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants

Intervenor Funding Project Act


Loi relative au supplément d'aide financière à Terre-Neuve

Newfoundland Additional Financial Assistance Act


Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]

Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]


Loi sur le signalement des transactions financières inhabituelles

Disclosure of Unusual Transactions (Financial Services) Act


Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales

Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]


Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.

The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.


Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite ...[+++]

On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed fo ...[+++]


26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;


S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West P ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


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S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West P ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


Une loi sans précédent limitant la liberté d’expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et une lourde amende allant jusqu’à 180 000 euros en cas de publication de tout extrait des écoutes téléphoniques de la police.

An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.


H. considérant que, en mars 2009, sur ordre du président de la République, de nombreux ports et aéroports ont été occupés par les militaires, situés la plupart dans les régions dirigées par des opposants, comme suite à une loi qui rendait au gouvernement vénézuélien la gestion de telles infrastructures; que cette mesure entend limiter l'assise financière des adversaires politiques et les étrangler économiquement; que, conformément à l'article 164-10 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, la gestion des ports, des aéroports, des ...[+++]

H. whereas, during the month of March 2009, on the orders of the President of the Republic, many ports and airports were occupied by the military, for the most part in regions where the opposition is in power, as a result of a law restoring responsibility for the management of these facilities to the Venezuelan Government; whereas the aim of this measure is the financial restriction and economic strangulation of political opponents; whereas, under Article 164(10) of the Constitution of the Bolivarian Republic of Venezuela, the administration of ports, airports, ...[+++]


Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.

Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.


(7) Afin de conférer davantage de flexibilité à la ventilation du budget annuel, il convient de fixer un montant de référence financière pour l'exécution des actions communautaires définies par la décision n° 1720/1999/CE pour la période 2002-2004, les crédits annuels étant autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(7) With a view to creating more flexibility in the annual budget allocation, a financial reference amount for the implementation of the Community action under Decision No 1720/1999/EC for the period 2002-2004 should be introduced, with the annual appropriations being authorised by the budgetary authority within the limit of the financial perspective.


(8) Afin de conférer davantage de flexibilité à la ventilation du budget annuel, il convient de fixer un montant de référence financière pour l'exécution des actions communautaires définies par la décision n° 1719/1999/CE pour la période 2002-2004, les crédits annuels étant autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(8) With a view to creating more flexibility in the annual budget allocation, a financial reference amount for the implementation of the Community action under Decision No 1719/1999/EC for the period 2002 to 2004 should be introduced, with the annual appropriations being authorised by the budgetary authority within the limit of the financial perspective.




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Date index: 2023-04-01
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