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Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Loi sur la mise en marché du grain entier

Traduction de «Loi sur la mise en marché du grain entier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mise en marché du grain entier

Coarse Grain Marketing Control Act


Loi modifiant la Loi sur les grains et la Loi sur la mise en marché des produits agricoles

An Act to amend the Grain Act and the Form Products Marketing Act


Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [ Loi sur la mise en marché des produits agricoles ]

An Act respecting the marketing agricultural, food and fish products [ Farm Products Marketing Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.

Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.


La Western Grains Research Foundation et l'Institut international du Canada pour le grain sont deux organes importants qui ont bénéficié d'un prélèvement, mais compte tenu des changements imminents de la mise en marché des grains dans l'Ouest canadien, nous devons adopter une nouvelle loi pour couvrir cet aspect.

The Western Grains Research Foundation and the Canadian International Grains Institute are two important bodies out there where there has been a check-off taken off, but with the coming changes in grain marketing in Western Canada, we need to bring in new legislation to cover that off.


Cette préoccupation remonte au rapport publié en 1996 par le Groupe d’experts sur la mise en marché du grain de l’Ouest, dont les auteurs signalaient que l’Office d’alimentation du Japon préfère importer du blé d’organismes centraux de commercialisation, mais que « les triturateurs japonais de graines oléagineuses préfèrent la situation actuelle où ils traitent avec des fournisseurs privés et sont heureux, dans l’ensemble, du système canadien de mise en marché ».

This concern originates in the 1996 Western Grain Marketing Panel Report, which noted that the Japan Food Agency prefers to import wheat from central selling agencies, but that Japanese " oilseed crushers prefer the present situation dealing with private sellers and are generally pleased with the Canadian marketing system" .


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1237 - EN - Règlement (UE) 2017/1237 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/1237 DE LA COMMISSION ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1237 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/1237 of 7 July 2017 amending Regulation (EC) No 1881/2006 as regards a maximum level of hydrocyanic acid in unprocessed whole, ground, milled, cracked, chopped apricot kernels placed on the market for the final consumer (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/1237 // (Text with EEA relevance)


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La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, ci ...[+++]


Il existe au Québec une loi sur la mise en marché des grains; il y a une régie.

Quebec has grain marketing legislation and a board called the Régie.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locale ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the p ...[+++]


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime e ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of making available sea ports, river ports and other transport terminals to operators in sea or river transport, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Maritime Domain ...[+++]


Toutefois, le projet de loi C-4 ignore les recommandations de la Commission Canada-États-Unis sur les grains et du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, deux groupes mis sur pied par le gouvernement fédéral.

Contrary to this approach, the proposed Bill C-4 ignores recommendations of the Canada-U.S. Commission on Grains and the Western Grain Marketing Panel, both set up by the federal government.


Cette préoccupation remonte au rapport publié en 1996 par le Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, dont les auteurs signalaient que l'Office d'alimentation du Japon préfère importer du blé d'organismes centraux de commercialisation, mais que « les triturateurs japonais de graines oléagineuses préfèrent la situation actuelle où ils traitent avec des fournisseurs privés et sont heureux, dans l'ensemble, du système canadien de mise en marché ».

This concern originates in the 1996 Western Grain Marketing Panel Report, which noted that the Japan Food Agency prefers to import wheat from central selling agencies, but that Japanese " oilseed crushers prefer the present situation dealing with private sellers and are generally pleased with the Canadian marketing system" .




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Date index: 2023-01-05
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