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Loi de la naturalisation
Loi de naturalisation
Loi sur la naturalisation de l'Empire britannique
Loi sur la naturalisation et les aubains

Traduction de «Loi sur la naturalisation et les aubains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la naturalisation et les aubains

Naturalization and Aliens Act


Loi de naturalisation [ Loi concernant la nationalité britannique, la naturalisation et les aubains | Loi de la naturalisation ]

Naturalization Act [ An Act respecting British Nationality, Naturalization and Aliens ]


Loi sur la naturalisation de l'Empire britannique

Imperial Naturalization Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Cools: Je crois qu'il s'agissait de la Loi sur la naturalisation et les aubains.

Senator Cools: I believe it was called Naturalization and Aliens Act.


Le sénateur Cools: Il existe une loi qui porte sur la naturalisation et les aubains.

Senator Cools: Somewhere there is something called naturalization and aliens.


L'immigration a été attribuée à l'ordre du gouvernement fédéral par le paragraphe 91(25) — la naturalisation et les aubains — et l'éducation a été attribuée à l'ordre du gouvernement provincial par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Immigration was assigned to the federal government under subsection 91(25)—naturalization and aliens—and education was assigned to provincial governments under section 93 of the Constitution Act, 1867.


Le premier est l'article 91.25 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui porte sur la naturalisation et les aubains.

Then I'll let my colleagues answer to the policy question as to why there was a need for the consultants.


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Je pense aussi à la Belgique, vu que ce pays continue à naturaliser des immigrants sur la base de la loi sur la nationalité la plus laxiste au monde, ce qui signifie que ces immigrants sont ensuite complètement libres de passer les frontières européennes.

I am also mindful of Belgium, though, as that country continues to naturalise immigrants on the basis of the world’s most lax nationalisation legislation, with the result that those immigrants are then completely free to cross European borders.


Je pense aussi à la Belgique, vu que ce pays continue à naturaliser des immigrants sur la base de la loi sur la nationalité la plus laxiste au monde, ce qui signifie que ces immigrants sont ensuite complètement libres de passer les frontières européennes.

I am also mindful of Belgium, though, as that country continues to naturalise immigrants on the basis of the world’s most lax nationalisation legislation, with the result that those immigrants are then completely free to cross European borders.


Mon pays a promulgué l’une des lois de naturalisation les plus généreuses d’Europe, précisément pour ces personnes en transition.

My country has enacted one of the most generous naturalisation laws in Europe, precisely in order to meet those people halfway.


Plusieurs autres champs de compétence fédérale qui sont énumérés sont également pertinents, notamment : la dette et la propriété privée (par. 91(1.12)); la réglementation du trafic et du commerce (par. 91(2)); la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays (par. 91(7)); les passages d'eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces (par. 91(13)); la naturalisation et les aubains (par. 91(25)); la loi criminelle (par. 91(27)); l’agriculture et l’immigration (par. 95).

Several other enumerated heads of federal power are also relevant, including: the public debt and property (s. 91(1.12)); the regulation of trade and commerce (s. 91(2)); militia, military and naval service, and defence (s. 91(7)); ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces (s. 91(13)); naturalization and aliens (s. 91(25)); criminal law (s. 91(27)); and agriculture and immigration (s. 95).


Le rapport souligne plus précisément que "l'intégration des non-citoyens dans la société lettone a encore été favorisée par la suppression des exigences linguistiques de la loi électorale, par un renforcement du soutien accordé à la simplification des procédures de naturalisation, et grâce aux activités de la Fondation pour l'intégration sociale".

More specifically, this report stated that: 'Latvia has encouraged the further integration of non-citizens into Latvian society by removing language requirements in the election law, and increasing support to facilitate the naturalisation process, and through the activities of the Society Integration Foundation'.


L'Estonie et la Lettonie ont réalisé de nouveaux progrès en ce qui concerne l'intégration des non-citoyens (y compris des mesures relatives à l'enseignement de la langue) et la naturalisation: dans les deux pays, il conviendra de veiller à ce que la mise en œuvre des lois existantes sur les langues respecte pleinement les principes de proportionnalité et de l'intérêt public bien compris.

Estonia and Latvia have made further progress in the integration of non-citizens (including the provision of language teaching) and naturalisation: in both countries, due care will need to be taken to ensure that the implementation of existing language laws fully respects the principles of proportionality and justified public interest.




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Loi sur la naturalisation et les aubains ->

Date index: 2022-12-11
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