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LPFP
LSC
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil
Loi générale sur les pensions civiles
Loi sur la pension de la Fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la pension du service civil
Loi sur les allocations pour perte de gain
Loi sur les services de protection civile

Traduction de «Loi sur la pension du service civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]

Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]


Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co


Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions


Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique

Public Servants'Superannuation Act


loi générale sur les pensions civiles

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty


Loi sur les services de protection civile

Emergency Wardens Act


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [ LSC ]

Federal Act of 6 October 1995 on Alternative Civilian Service | Civilian Service Act [ CSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsqu’un bénéficiaire était un employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) et a exercé une option, en vertu de la Loi sur la pension du service civil et ses règlements d’application, de ne pas compter son temps passé au service de Terre-Neuve (suivant la définition donnée dans la Loi sur la pension du service public) comme service au service civil, aucune augmentation ne doit être faite en vertu des présents règlements du taux auquel une pension quelconque du bénéficiaire est payable, excepté dans le cas où la pension a été calculée en fonction de ...[+++]

6. Where a recipient was a transferred pensionable Newfoundland employee (as defined in the Public Service Superannuation Act) and made an election under the Civil Service Superannuation Act and the Regulations thereunder not to count his Newfoundland service (as defined in the Public Service Superannuation Act) as service in th ...[+++]


(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur une pension, de cinq pour cent de la solde moyenne, aux termes de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur les appointements de cet officier à titre de fonctionnaire, commis ou employé du service civil sous le régime et pour les fins de la Loi sur la pension du service civil ou de ses modifications, ou aux termes de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

(2) In such case, the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary as an officer, clerk or employee in the Civil Service made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, or any amendment thereof, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Reti ...[+++]


(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur une pension, de cinq pour cent de la solde moyenne, aux termes de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur les appointements de cet officier à titre de fonctionnaire, commis ou employé du service civil sous le régime et pour les fins de la Loi sur la pension du service civil ou de ses modifications, ou aux termes de la Partie I de la Loi de la pension et de retraite du service civil.

(2) In such case, the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary as an officer, clerk or employee in the Civil Service made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, or any amendment thereof, or under Part I of the Civil Service Superannuation and Reti ...[+++]


8 (1) Une augmentation ne doit être apportée selon la présente loi au taux annuel de la pension payable à un bénéficiaire aux termes de la Loi sur la pension du service civil que si la pension est payable à l’égard du temps passé dans le service civil et se trouvant au crédit de l’employé à qui elle est payable suivant ladite loi, ou relativement auquel elle est exigible en vertu de la loi en question.

8 (1) An increase shall be made pursuant to this Act in the annual rate of the pension payable to a recipient under the Civil Service Superannuation Act only where the pension is payable in respect of service in the Civil Service to the credit of the employee to or in respect of whom the pension is payable under that Act.


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(2) En pareil cas, de la retenue annuelle, sur toute pension, de cinq pour cent de la solde moyenne sous le régime de la présente loi, doit être déduit le montant de la retenue moyenne annuelle effectuée sur le traitement ou la solde de l’officier en qualité d’officier de gendarmerie, sous le régime et pour les objets de la Partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 160 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou effectuée sous le régime et pour les objets de la Loi de la p ...[+++]

(2) In such case the yearly deduction of five per cent upon average pay under this Act from any pension shall be reduced by the average yearly deduction from the officer’s salary or pay as a police officer made under and for the purposes of Part II of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 160 of the Revised Statutes of Canada, 1927, or made under and for the purposes of the Civil Service Superannuation Act, chapter 18 of t ...[+++]


renforcer les capacités des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires et civiles chargés de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, y compris la cybercriminalité, et toutes les formes de trafic illicite, ainsi que du contrôle effectif du commerce et du transit illégaux.

strengthening the capacity of law enforcement and judicial and civil authorities involved in the fight against terrorism, organised crime, including cyber-crime, and all forms of illicit trafficking and in the effective control of illegal trade and transit.


Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).

Pensions and allowances for the civilian disabled or invalids (Laws No 118 of 30 March 1974, No 18 of 11 February 1980 and No 508 of 23 November 1988)


Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988).

Pensions and allowances for the civilian blind (Laws No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988)


Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 févri ...[+++]

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.


Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui ...[+++]

Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree-Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.




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Date index: 2022-10-03
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