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Loi relative aux pensions spéciales des résistants
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Traduction de «Loi sur la pension spéciale du service diplomatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique [ Loi prévoyant des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'étranger ]

Diplomatic Service (Special) Superannuation Act [ An Act to provide superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade Service outside Canada ]


Loi modifiant la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

An Act to amend the Diplomatic Service Superannuation Act [ An Act to amend the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act ]


Règlement de 1988 sur la pension spéciale du service diplomatique [ Règlement sur la pension spéciale du service diplomatique ]

Diplomatic Service (Special) Superannuation Regulations, 1988 [ Diplomatic Service (Special) Superannuation Regulations ]


Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre

Seamen's Special War Pensions Act


Loi relative aux pensions spéciales des résistants

Special Pensions Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 6(5) et de l’article 16 de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la pension spéciale du service diplomatique, C.R.C., ch. 555, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’application de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 6(5) and section 16 of the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, is pleased hereby to revoke the Diplomatic Service (Special) Superannuation Regulations, C.R.C., c. 555, and to make the annexed Regulations respecting the carrying into effect of the Diplomatic Service ...[+++]


34. Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, ...[+++]

34. Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance, annuity or pension to a spouse or surviving spouse was suspended or ceased, on remarriage of the spouse or surviving spouse, pursuant to subsection 25(2) of the Public Service Superannuation Act, section 27 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 30(2) of the Defence Services Pension Continuation Act, subsection 9(5) of the Diplomatic Service (Special) S ...[+++]


34. Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, ...[+++]

34. Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance, annuity or pension to a spouse or surviving spouse was suspended or ceased, on remarriage of the spouse or surviving spouse, pursuant to subsection 25(2) of the Public Service Superannuation Act, section 27 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 30(2) of the Defence Services Pension Continuation Act, subsection 9(5) of the Diplomatic Service (Special) S ...[+++]


34. Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, ...[+++]

34. Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance, annuity or pension to a spouse or surviving spouse was suspended or ceased, on remarriage of the spouse or surviving spouse, pursuant to subsection 25(2) of the Public Service Superannuation Act, section 27 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 30(2) of the Defence Services Pension Continuation Act, subsection 9(5) of the Diplomatic Service (Special) S ...[+++]


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Parmi les régimes de retraite du secteur public, six ont été modifiés l'année dernière, comme mes collègues s'en souviennent, par l'adoption du projet de loi C-78; le projet de loi C-23 modifie lui les régimes de pension qui n'ont pas été modifiés par le projet de loi C-78, comme la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et il apporte quelques modifications supplémentaires aux six lois modifiées l'année dernière.

Although six of the public sector pension plans were amended last year, as colleagues will remember, in Bill C-78, Bill C-23 amends smaller pension plans that were not included in Bill C-78, like the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act and some further amendments to the six amended last year.


11. dénonce le conflit d'intérêts manifeste et le peu de préoccupation éthique qui entourent les agissements de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, qui s'est assuré le poste lucratif de directeur de l'Académie diplomatique des Émirats arabes unis, alors qu'il exerçait encore son mandat de médiateur dans les négociations de paix d'un conflit dans lequel son futur employeur est directement impliqué; rappelle que M. León a occupé plusieurs fonctions de haut niveau dans les ...[+++]

11. Denounces the blatant conflict of interest and poor ethics surrounding the actions of the former UN Special Representative, Bernardino León, in securing a lucrative position as head of the Diplomatic Academy of the United Arab Emirates, while still carrying out his mandate of peace broker in a conflict in which his future employer was directly involved; recalls that Mr León had occupied several high-ranking posts in the Spanish and EU diplomatic services; calls o ...[+++]


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées ...[+++]

2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special ...[+++]


1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prest ...[+++]

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special ...[+++]




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Date index: 2023-03-28
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