Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La privation du droit de vote
Loi de déqualification
Loi sur la privation du droit de vote
Privation du droit de vote
Privation du droit électoral

Traduction de «Loi sur la privation du droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la privation du droit de vote [ Loi de déqualification ]

Disfranchising Act


la privation du droit de vote

deprivation of the right to vote


privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]

disfranchisement [ disenfranchisement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur la privation du droit de vote, promulguée en 1894, prévoit la présentation aux tribunaux d’une pétition alléguant qu’il y a eu corruption lors d’une élection et prévoit que soient privés de leur droit de vote les électeurs qui acceptent des pots-de-vin (voir L.C. 1894, ch. 14).

The Disfranchising Act was enacted in 1894 and provides for the presentation to the courts of a petition alleging bribery in an election and provides for the disenfranchisement of electors who have taken bribes (see S.C. 1894, c. 14).


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Il y a aussi la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, la Loi sur la privation du droit de vote, L.R.C. 1985, ch. D-3, la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.

Others include the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3; Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2.


Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.

In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.


Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de voteet les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

Participants, including citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.


[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.

[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.


Dans d'autres Etats membres (Allemagne, Grèce, Portugal) la privation du droit de vote se limite, en principe, aux infractions énumérées dans la loi.

In Germany, Greece and Portugal disqualification is normally confined to the offences listed by law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur la privation du droit de vote ->

Date index: 2021-04-30
w