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LChim
LPEP
Loi sur la protection contre la pollution
Loi sur la protection contre la violence familiale
Loi sur la protection des eaux
Loi sur les produits chimiques
Protection Against Family Violence Act

Traduction de «Loi sur la protection contre la violence familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection contre la violence familiale

Domestic Violence Protection Act


Protection Against Family Violence Act [ Loi sur la protection contre la violence familiale ]

Protection Against Family Violence Act


Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]

Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]


loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act


Loi sur la protection des élèves contre les risques de contagion

Infectious Diseases(Schools)Act


Loi sur la protection contre la pollution

Law on pollution protection


Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]


Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif

Federal Act of 3 October 2008 on Protection against Passive Smoking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai une question pour Mme Dolphus, au sujet de sa deuxième recommandation, selon laquelle: «La Loi sur la protection contre la violence familiale doit être reconnue dans les cas de violence familiale».

I have a question of Ms. Dolphus concerning your second recommendation, that ``family violence protection act be recognized when dealing with family violence'.


La diapositive 20 porte sur les lois sur la protection contre la violence familiale.

Slide 20 addresses laws in relation to family violence.


Des progrès sont à observer dans ce domaine, parmi lesquels l'adoption de la nouvelle stratégie nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la violence domestique ou le début de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre les discriminations.

There have been developments in this area, including the adoption of the new National strategy on gender equality and the fight against domestic violence; the start of implementation of the Law on Protection from Discrimination.


2) Violence familiale: Que la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale soit appliquée lorsqu'il y a violence familiale.

(2) Recommendation on family violence: That the Family Violence Protection Act be recognized when dealing with family violence.


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Le Programme de protection contre la violence familiale est une autre mesure prise par le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Another component of our government's efforts to address violence against aboriginal women and girls is the family violence protection program.


La sixième session de la quatorzième législature des Territoires du Nord-Ouest examine actuellement le projet de loi 21, Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale.

The Northwest Territories Sixth Session, Fourteenth Legislative Assembly of the NWT is presently adopting Bill 21 in respect of the family violence protection act.


aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale ...[+++]

the rights of women as set out in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, and trafficking in women and girls.


1. En s’appuyant sur les politiques et les objectifs définis dans les programmes Daphné et Daphné II, la présente décision établit un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III — ci-après dénommé le «programme»), dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à un haut niveau de protection contre la violence et de renforcer ainsi la pr ...[+++]

1. Building on the policies and objectives laid down in the Daphne and Daphne II programmes, this Decision establishes a specific programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme), hereinafter referred to as ‘the programme’, as part of the general programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to a high level of protection ...[+++]


1. Le programme Daphné II contribue à l'objectif général consistant à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.

1. The Daphne II programme shall contribute to the general objective of providing citizens with a high level of protection from violence, including protection of physical and mental health.


la majorité des projets portent sur la prévention et la protection contre la violence mais d'autres objectifs importants comme les mesures législatives, le traitement des victimes et les traitement des délinquants sont aussi présents.

a majority of projects deal with prevention of and protection against violence, but other important goals such as legislative measures and treatment of victims and offenders are also present.




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Loi sur la protection contre la violence familiale ->

Date index: 2022-03-17
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