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Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Politique de protection des non-fumeurs
Politique relative à l'usage du tabac
Règlement concernant l'usage du tabac

Traduction de «Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs

An Act to Protect the Health of Non-smokers


Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

An Act respecting the protection of non-smokers in certain public places


Loi sur la protection et la promotion de la santé

Health Protection and Promotion Act


politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.


Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, ...[+++]

In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.


11. se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts d ...[+++]

11. Welcomes the action taken by those Member States that have already adopted effective measures to ensure protection from exposure to second-hand tobacco smoke; calls on the Member States to continue introducing rules for the protection of non-smokers in the field of protection of workers' health and to strengthen the ongoing efforts to protect non-smokers;


11. se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts d ...[+++]

11. Welcomes the action taken by those Member States that have already adopted effective measures to ensure protection from exposure to second-hand tobacco smoke; calls on the Member States to continue introducing rules for the protection of non-smokers in the field of protection of workers' health and to strengthen the ongoing efforts to protect non-smokers;


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12. se félicite des actions déjà entreprises par les États membres ayant adopté des mesures efficaces en vue de garantir la protection contre l'exposition à la fumée de tabac secondaire; invite les États membres à poursuivre l'adoption de règles pour la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection de la santé des travailleurs et à renforcer les efforts d ...[+++]

12. Welcomes the action taken by those Member States that have already adopted effective measures to ensure protection from exposure to second-hand tobacco smoke; calls on the Member States to continue introducing rules for the protection of non-smokers in the field of protection of workers' health and to strengthen the ongoing efforts to protect non-smokers;


Nous estimons que seule une interdiction totale du tabac sur les lieux de travail intérieurs, notamment dans le secteur hôtelier et de la restauration, et dans les bâtiments et les transports publics, pourra garantir la protection de la santé des travailleurs et des non-fumeurs et encouragera les fumeurs à arrêter de fumer.

We believe that only a total ban on smoking in enclosed workplaces, including the catering and hotel sector, public buildings and public transport, will be able to ensure protection of the health of workers and non-smokers, and will encourage smokers to stop smoking.


2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végét ...[+++]

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and el ...[+++]


Le Conseil convient-il que, dans le sens des obligations que leur imposent les traités et afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans le cadre des actions de la Communauté, les États membres doivent encourager davantage le respect des espaces non fumeurs?

Does the Council agree that in line with their Treaty obligations, to ensure a high level of human health protection in Community policies, Member States need to do more to encourage effective smoke-free environments?


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal ...[+++]


Facilite l'accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d'ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des conso ...[+++]

Ensures that all economic, social and cultural facilities are accessible to the older generation in keeping with its needs; contributes towards solving problems of social, old-age and health policy, and supports the provision of advice, information and care for the elderly. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.




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Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs ->

Date index: 2024-01-13
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