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Directive vie privée et communications électroniques
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Traduction de «Loi sur la protection de la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection de la vie privée

Protection of Privacy Act




Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]


législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation [ privacy laws ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]


technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée

privacy enhancing technology | PET [Abbr.]


responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

privacy officer


politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy


protection de la confidentialité | protection de la vie privée

privacy protection | protection of privacy | protection of data privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objet de la présente communication, qui fait suite à la communication sur la stratégie pour une société de l'information sûre, à la feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici 2010, et à son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données, est de définir des objectifs pour atteindre une meilleure protection de la vie ...[+++]

The purpose of this Communication, which follows on from the Communication on a strategy for a secure Information Society, the Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010 and the First Report on the implementation of the Data Protection Directive, is to define the objectives so as to achieve better protection of privacy and to determine clear actions so as to achieve these goals by supporting the development of PETs and their ...[+++]


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for no ...[+++]


Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commu ...[+++]

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


2. Le CEPD participe aux réseaux internationaux pertinents d’application des lois pour la protection de la vie privée.

2. The EDPS shall participate in relevant international privacy enforcement networks.


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(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du C ...[+++]

(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free mo ...[+++]


1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.


2. Les demandes de rectification des données PNR conservées par le service australien des douanes et de la protection des frontières peuvent lui être adressées directement en vertu de la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) ou de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

2. Requests for the rectification of PNR data held by the Australian Customs and Border Protection Service may be made directly to the Australian Customs and Border Protection Service pursuant to the Freedom of Information Act or the Privacy Act.


2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.

2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.


Ce droit est conféré au titre de la loi australienne de 1982 sur la liberté de l’information (Commonwealth Freedom of Information Act) et la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act).

This right is conferred by the Australian Freedom of Information Act 1982 (Cth) (Freedom of Information Act) and the Privacy Act.


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention ...[+++]




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Date index: 2021-09-02
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