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Convention UPOV
Loi concernant la protection des obtentions végétales
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
Loi sur la protection des obtentions végétales
Ordonnance sur la protection des variétés
Protection des obtentions végétales
Protection des variétés vegétales
Swiss-Seed
UPOV

Traduction de «Loi sur la protection des obtentions végétales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act


protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]

plant variety protection


procédure d'octroi de la protection d'obtention végétale

proceedings for the grant of a plant variety right


Union internationale pour la protection des obtentions végétales | UPOV [Abbr.]

International Union for the Protection of New Varieties of Plants | UPOV [Abbr.]


Convention internationale pour la protection des obtentions végétales | Convention UPOV

International Convention for the Protection of New Varieties of Plants | UPOV Convention


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties


Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.


10. Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la protection des obtentions végétales, art. 78)

10. Annual Report on the Administration of the Plant Breeders’ Rights Act (Plant Breeders’ Rights Act, s. 78)


Le comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que l’Agence canadienne d’inspection des aliments ramènent la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) aux normes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales – Acte de 1991.

The Committee recommends that Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency bring the Plant Breeders’ Rights Act (1990) up to the standards of the 1991 Act of the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants.


Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettraient aux agriculteurs canadiens de continuer de conserver, nettoyer, traiter et replanter les semences de variétés protégées sur leurs terres. Les modifications proposées favoriseraient l'investissement dans les obtentions végétales au Canada, ce qui donnerait accès aux agriculteurs canadiens à un plus grand choix de variétés végétales à haut rendement.

The proposed changes would encourage investment in plant breeding in Canada, which would increase the choices Canadian farmers have in accessing high-yielding crop varieties.


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J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


– vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991 (ci-après, la "convention UPOV de 1991"),

– having regard to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of 2 December 1961, as revised at Geneva on 10 November 1972, 23 October 1978 and 19 March 1991 (hereinafter referred to as the ‘UPOV Convention 1991’),


— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada, conformément à la Loi sur la protection des obtentions végétales, L.C. 1990, ch. 20, par. 77(1).

— by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Ten-Year Review Of Canada's Plant Breeders' Rights Act, pursuant to the Plant Breeders' Rights Act, S.C. 1990, c. 20, sbs. 77(1).




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Date index: 2022-12-02
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