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LPFDAR
Loi sur la protection des ouvrages publics
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Traduction de «Loi sur la protection des ouvrages publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection des ouvrages publics

Public Works Protection Act


Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre

Water Control Works(Protection in Wartime)Act


Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]


Loi sur la construction d'ouvrages publics, 1934

The Public Works Construction Act, 1934


Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Flood Defences Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans bien des cas, la police a invoqué des pouvoirs fictifs en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics pour justifier la détention et la fouille de ces piétons.

In many instances the police relied on fictitious powers under the Public Works Protection Act in order to justify the detention and search of those pedestrians.


334 (1) Les ouvrages établis comme catégories d’ouvrages dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputés être des ouvrages secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.

334 (1) The works established as classes of works in the Minor Works and Waters (Navigable Waters Protection Act) Order are deemed to be minor works designated under paragraph 28(2)(a) of the Navigation Protection Act until an order is made under that paragraph.


332 (1) Tout ouvrage visé par une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé approuvé au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation, sauf s’il est précisé dans l’approbation que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gê ...[+++]

332 (1) Every work in respect of which an approval was granted under the Navigable Waters Protection Act as it read immediately before the coming into force of this Division is deemed to be approved under section 6 of the Navigation Protection Act, except if it is stated in the approval that the work interferes, other than substantially, with navigation, in which case the work is deemed to be validly constructed or placed in accordance with section 9 of the Navigation Protection Act.


28. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection ...[+++]

28. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional trai ...[+++]


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27. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection ...[+++]

27. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional trai ...[+++]


F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

F. whereas, in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, as amended in 2010;


F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

F. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;


G. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

G. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;


Neuf lois sont modifiées, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en passant par la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, la Loi sur les ...[+++]

Nine pieces of legislation are amended, including the Canadian Environmental Protection Act (1999), the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Antarctic Environmental Protection Act, the International River Improvements Act, the Canada National Parks Act and the National Marine Conservation Areas Act.


L'exemption d'ouvrages, ou de classes d'ouvrages, et de voies navigables, ou de classes de voies navigables, de la Loi sur la protection des eaux navigables élimine un déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui mine la protection environnementale des voies navigables du Canada et constitue une menace pour les espèces et leurs habitats.

The exemption of works, or classes thereof, and waterways, or classes thereof, from the Navigable Waters Protection Act removes the trigger for the Canadian Environmental Assessment Act, thus undermining the environmental protection of Canada's waterways and posing a threat to all the species and habitat that depend on them.




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Date index: 2023-10-19
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