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Traduction de «Loi sur la protection des renseignements personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


protection des renseignements personnels en ligne | protection des données personnelles en ligne

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Loi sur la protection des données à caractère personnel

Data Protection Act


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est dans ce contexte que nous remplissons notre mandat de veiller à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDÉ), la nouvelle loi canadienne qui régit l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit la protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

It is in this context that we carry out our mandate to oversee the protection of personal information through the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, Canada's new private sector privacy law, and the Privacy Act, which covers the personal information handling practices of federal government departments and agencies.


46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures ap ...[+++]

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commissi ...[+++]


45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le c ...[+++]

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls o ...[+++]


Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».

There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.


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Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).


8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignem ...[+++]

8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens ...[+++]


Toutefois, la loi sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes soient présentes au Canada pour pouvoir se prévaloir de ces droits.

However, the Privacy Act currently requires that individuals be present in Canada in order to avail themselves of these rights.


Par exemple, dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien, vous pourrez voir à la page 42, à la section portant sur la protection des renseignements personnels, l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que les articles 87, 103 et 104 de la Loi antiterroriste modifiaient la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement, afin de permettre au procureur général du Canada d'émettre un certificat et de prendre d ...[+++]

For example, in the material from the Canadian Bar Association, you will see at page 42, under the heading, “Privacy, Access to Information and PIPEDA,” that “sections 87, 103 and 104 of the Anti-terrorism Act amended the Access to Information Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) respectively, to permit the Attorney General of Canada to issue a certificate..”. and so on.


Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).


Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).




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Date index: 2021-02-06
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