Par exemple, dans le mémoire de l'Association du Barreau canadien, vous pourrez voir à la page 42, à la section portant sur la protection des renseignements personnels, l'accès à
l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que les articles 87, 103 et 104 de la Loi antiterroriste modifiaient la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement, afin de permettre au procureur général du Canada d'émettre un certificat et de prendre d
...[+++]'autres mesures du genre.
For example, in the material from the Canadian Bar Association, you will see at page 42, under the heading, “Privacy, Access to Information and PIPEDA,” that “sections 87, 103 and 104 of the Anti-terrorism Act amended the Access to Information Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) respectively, to permit the Attorney General of Canada to issue a certificate..”. and so on.