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Loi sur la présomption d'innocence
Loi sur la présomption de survie
Loi sur les pensions de survie
Loi uniforme sur les présomptions de survie
Présomption de fait reconnue par la loi
Présomption de survie

Traduction de «Loi sur la présomption de survie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi uniforme sur les présomptions de survie

Uniform Survivorship Act


loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence










présomption de fait reconnue par la loi

presumption of fact recognized by law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.

Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".


Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».

To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".


Dans l'esprit de nombreux commentateurs de la Convention, la clause d'exception de l'article 4 5 ne devait être employée qu'à bon escient et utilisée que rarement, son application fréquente conduisant à réintroduire l'imprévisibilité quant à la loi applicable, imprévisibilité que les présomption de l'article 4 avaient précisément pour but de réduire.

In the spirit of many comments on the Convention, the exception clause of Article 4(5) must be used carefully and rarely since its frequent application leads to unforeseeability as to the applicable law - an unforeseeability that the presumptions of Art. 4 are precisely intended to reduce.


Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?

Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?


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Le projet de loi ajouterait deux présomptions relatives au rôle parental, c'est-à-dire une présomption que le temps parental devait être réparti également entre les époux et une présomption que la responsabilité parentale devrait être égale ou conjointe.

The bill would add two presumptions about the role of the parents. These are the presumption that parenting time should be shared equally between the spouses and the presumption that parental responsibility should be equal or joint.


La nécessité de prouver l'intention, tel qu'indiqué dans le projet de loi, et la présomption générale d'innocence sont deux réponses claires à quiconque craint que, une fois adopté, le projet de loi C-475 ne donne lieu à des condamnations injustifiées.

The necessity to prove intent, as stated in the bill, and the general presumption of innocence are two definite responses to anyone concerned about wrongful convictions under Bill C-475, once it is enacted.


Le projet de loi C-300 fournirait une voie unilatérale, entérinée par la loi, aux organismes dont la survie dépend de leur capacité à faire des allégations contre les sociétés du secteur extractif.

Bill C-300 would provide an avenue, based on a piece of legislation, to those organizations the survival of which depends upon their capacity to make allegations against extracting companies.


1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.


Ils peuvent apporter des modifications mineures à leurs projets de loi, y compris des projets de loi budgétaires, pour assurer leur survie.

There can be minor changes in budget bills, and there can be minor changes in legislation with other bills to prop up a minority government.


Que, lorsqu’une personne reçoit un diagnostic de maladie mentale et est de ce fait considérée comme mentalement incapable, lorsqu’il n’y a pas d’antécédent de maladie mentale ni incapacité mentale, et lorsque aucun subrogé n’a été désigné et qu’aucune directive préalable n’a été donnée, la loi établisse une présomption en faveur de la communication des renseignements personnels sur la santé aux aidants membres de la famille du malade.

That where a person is diagnosed with a mental illness that results in his/her being found mentally incapable, and where there is no previous history of mental illness or finding of mental incapacity, and where there is no named substitute decision maker or advance directive, the law create a presumption in favour of disclosure of personal health information to the affected person’s family caregiver(s).




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Loi sur la présomption de survie ->

Date index: 2024-03-29
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