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Loi sur la race nationale de chevaux du Canada
Loi sur les Archives nationales du Canada
Loi sur les archives publiques

Traduction de «Loi sur la race nationale de chevaux du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada [ Loi sur la race nationale de chevaux du Canada ]

An Act to provide for the recognition of the Canadian Horse as the national horse of Canada [ National Horse of Canada Act ]


Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]

National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]


Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada [ Loi concernant les aires nationales de conservation du Canada ]

Canada National Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting the national marine conservation areas of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. se félicite que la Loi fondamentale hongroise interdise tout particulièrement, à l'article XV, les discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, le genre, le handicap, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou toute autre condition, et qu'elle stipule que la Hongrie adoptera des mesures particulières de protection des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées, conformément aux articles 20 à 26 de la Charte de ...[+++]

12. Welcomes the fact that, in its Article XV, the Fundamental Law of Hungary specifically prohibits discrimination on the grounds of race, colour, gender, disability, language, religion, political or other views, national or social origin, or financial, birth or other circumstances, and stipulates that Hungary will adopt special measures to protect children, women, the elderly and persons living with disabilities, in accordance with Articles 20 to 26 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;


demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la ...[+++]

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommen ...[+++]


3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membre ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting th ...[+++]


3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643 ), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membr ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643 )), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting th ...[+++]


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· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publiq ...[+++]

· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.


[63] Le Royaume-Uni signale que l'article 9, paragraphe 1, de l'«Equality Act» (loi sur l'égalité de traitement de 2010 donne une définition de la race (formulée de la manière suivante: «La notion de “race” englobe a) la couleur, b) la nationalité, c) l’origine ethnique ou nationale»), alors que la notion d'«origine ethnique ou nationale» est incluse dans la définition de la «race», sans être définie de manière plus précise.

[63] The UK reports a definition of ‘race’ in Section 9(1) of the Equality Act 2010 (this is formulated as ‘Race includes (a) colour; (b) nationality; (c) ethnic or national origins’. ) whilst the concept of ‘ethnic or national origins’ is included in the definition of ‘race’ and is not further defined.


[63] Le Royaume-Uni signale que l'article 9, paragraphe 1, de l'«Equality Act» (loi sur l'égalité de traitement de 2010 donne une définition de la race (formulée de la manière suivante: «La notion de “race” englobe a) la couleur, b) la nationalité, c) l’origine ethnique ou nationale»), alors que la notion d'«origine ethnique ou nationale» est incluse dans la définition de la «race», sans être définie de manière plus précise.

[63] The UK reports a definition of ‘race’ in Section 9(1) of the Equality Act 2010 (this is formulated as ‘Race includes (a) colour; (b) nationality; (c) ethnic or national origins’. ) whilst the concept of ‘ethnic or national origins’ is included in the definition of ‘race’ and is not further defined.


1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respec ...[+++]

1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various ...[+++]


(51) considérant que l'étendue et les modalités de cette deuxième dérogation doivent être réglées par les lois, les dispositions réglementaires et les pratiques nationales, en l'absence de législation communautaire concernant l'obtention de races animales;

(51) Whereas the extent and the conditions of that second derogation must be determined by national laws, regulations and practices, since there is no Community legislation on animal variety rights;


J'interviens au sujet du projet de loi C-454, présenté par mon collègue, le député libéral de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, dont le titre abrégé se lit comme suit: Loi sur la race nationale de chevaux du Canada.

I rise to address Bill C-454, introduced by the hon. member for Dufferin—Peel—Wellington—Grey. Its short title is the National Horse of Canada Act.




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Loi sur la race nationale de chevaux du Canada ->

Date index: 2022-06-16
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