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Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

Traduction de «Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

Dog Owners' Liability Act


Loi uniforme sur la circulation routière des véhicules : responsabilité des propriétaire et conducteur

Uniform Highway Traffic and Vehicles Act : Responsibility of Owner and Driver
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'apparition récente, le phénomène du «pâturage illicite» d'équidés (fly grazing) nuit aux intérêts des propriétaires des herbages pâturés, qui au regard de la loi deviennent les détenteurs des équidés et acquièrent ainsi sans le vouloir des responsabilités à l'égard de ces derniers au titre du règlement (CE) no 504/2008.

During recent years, fly-grazing has emerged as a new phenomenon affecting owners of grazed land, since legally they have become keepers of equidae and unintentionally acquired responsibilities under Regulation (EC) No 504/2008.


Les formalités à remplir pour les chiens, chats et furets de compagnie voyageant avec leur propriétaire seront facilitées à la suite de l’adoption d'une loi européenne.

Formalities for pet dogs, cats and ferrets travelling with their owner will be eased as a result of the adoption of an EU law.


2. demande aux États membres d'adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté envers les animaux, la promotion des actes vétérinaires, notamment la vaccination contre la rage et la stérilisation en tant que moyen nécessaire pour maîtriser le nombre de chiens non souhaités, ainsi que des mesures visant à encourager les ...[+++]

2. Calls on the Member States to adopt comprehensive dog population management strategies which include measures such as dog control and anti-cruelty laws, support for veterinary procedures including rabies vaccination and sterilisation as necessary to control the number of unwanted dogs, and the promotion of responsible pet ownership;


2. demande aux États membres d'adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté envers les animaux, la promotion des actes vétérinaires, notamment la vaccination contre la rage et la stérilisation en tant que moyen nécessaire pour maîtriser le nombre de chiens non souhaités, ainsi que des mesures visant à encourager les ...[+++]

2. Calls on the Member States to adopt comprehensive dog population management strategies which include measures such as dog control and anti-cruelty laws, support for veterinary procedures including rabies vaccination and sterilisation as necessary to control the number of unwanted dogs, and the promotion of responsible pet ownership;


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Une fois la législation adoptée, des campagnes d’éducation doivent être menées pour aider à la faire appliquer et des informations doivent être fournies aux propriétaires d’entreprises commerciales et aux gestionnaires de bâtiments pour leur expliquer le contenu de la loi et les responsabilités qui leur incombent. Il faut également s’occuper de prod ...[+++]

Once legislation is adopted, there should be an education campaign leading up to implementation of the law, the provision of information for business owners and building managers outlining the law and their responsibilities and the production of resources, such as signage.


Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes condition ...[+++]

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens ...[+++]


Au vu notamment (mais pas seulement) des obligations résultant d'accidents de la route fondées sur la responsabilité de plein droit du propriétaire du véhicule, il importe de bien préciser que les dispositions relatives aux conflits de lois couvrent également cette responsabilité.

In view in particular (but not only) of the obligations arising from traffic accidents based on the strict liability of the vehicle owner, it is important to make it plain that the conflict rules also cover strict liability.


Au vu notamment (mais pas seulement) des obligations résultant d'accidents de la route fondées sur la responsabilité de plein droit du propriétaire du véhicule, il importe de bien préciser que les dispositions relatives aux conflits de lois couvrent également cette responsabilité.

In view in particular (but not only) of the obligations arising from traffic accidents based on the strict liability of the vehicle owner, it is important to make it plain that the conflict rules also cover strict liability.


La Commission pourrait prendre une initiative et adopter une loi à cet égard. Elle pourrait aussi responsabiliser les propriétaires de lévriers, non seulement durant les deux ans et demi où durant lesquels les chiens sont économiquement avantageux pour leurs propriétaires en Irlande, mais ég ...[+++]

The Commission could take an initiative here in passing some sort of law on this, and also making greyhound owners responsible for the animal, not just for the two-and-a-half years in Ireland where the dogs are economically of benefit to the owners, but for the whole of their lives.


La fédération avait adopté cette position pour décourager les chasseurs d'abandonner leurs responsabilités de propriétaires de chiens et pour que les chiens perdus puissent être retournés à leur propriétaire.

The federation takes this position so that hunters would be discouraged from abandoning their responsibilities as dog owners and to ensure that lost dogs are returned to the owners.




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Date index: 2021-01-15
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