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Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle
Loi du ministère de l'Éducation
Loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole
Loi sur la Réforme fiscale
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Loi sur la réforme de l'éducation
Loi sur le ministère de l'Éducation
Réforme de l'enseignement
Réforme de l'éducation
Réforme de la loi
Révision de la loi

Traduction de «Loi sur la réforme de l'éducation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la réforme de l'éducation

Education Reform Law


Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]


Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ Loi sur le ministère de l'Éducation | Loi du ministère de l'Éducation ]

An Act respecting the ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport [ An Act respecting the ministère de l'Éducation | Education Department Act ]




loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991


révision de la loi [ réforme de la loi ]

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]


réforme de l'enseignement [ réforme de l'éducation ]

educational reform


Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.


Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.

Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.


En France, une loi sur la réforme de la formation professionnelle a été adoptée, qui voit l’instauration d’un compte personnel de formation et la modification du financement des formations professionnelles, le but étant d’améliorer l’adéquation de ces filières et d’en faciliter l’accès aux salariés et aux demandeurs d’emploi.

In France, a law reforming the Vocational training system has been enacted, introducing a personal training account and changing the financing of vocational training system to enable more adequacy and access of employees and jobseekers to vocational training.


Alors que nous avions demandé que des projets de loi fortement contestés soient envoyés en comité avant l'étape de la deuxième lecture, comme le projet de loi C-23 sur la réforme électorale, le projet de loi C-33 sur l'éducation des Premières Nations, et le projet de loi C-3 sur le trafic pétrolier le long de nos côtes, par exemple, le gouvernement avait refusé.

Although we requested that some highly contested bills be sent to committee before second reading, such as Bill C-23 on election reform, Bill C-33 on first nations education and Bill C-3 on transporting oil along our coasts, the government refused.


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Supprimer les articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation en adoptant le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, serait perçu comme une façon déshonorable de donner suite à l'engagement du gouvernement de réformer l'éducation des Premières Nations.

To remove the education sections of the Indian Act by passing Bill C-428, a private member's bill, would be seen as a dishonourable mechanism to showcase this government's commitment to reforming First Nations education.


La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie

The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs


La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie

The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs


Le 1 avril 1999, l'Allemagne a introduit une taxe sur l'électricité dans la loi engageant la réforme fiscale écologique.

On 1 April 1999 Germany introduced an electricity tax as part of the Law on the initiation of the ecological tax reform.


En décembre 2010, dans le cadre de l’Initiative de réforme, le gouvernement fédéral a annoncé, de concert avec l’APN, la création d’un panel national chargé de diriger le processus de participation et de fournir des avis sur les options, y compris des mesures législatives, qui permettraient d’améliorer les résultats scolaires des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves21. Cette annonce faisait suite à l’appel à la mobilisation concernant l’éducation qu’avait lancé l’APN en juin 2010 et qui mettait en lumière le besoin d ...[+++]

As part of the reform initiative, in December 2010 the federal government, along with the AFN, announced the creation of a national panel of experts to lead an engagement process and to provide advice on options, including legislation, for improving the education outcomes of First Nations children who live on reserve.21 This announcement followed the AFN’s June 2010 Call to Action on First Nations Education, which highlighted the need for a fundamentally new approach to education, including statutory funding arrangements and the estab ...[+++]


Par ailleurs, la Commission a récemment exprimé sa préoccupation à l'administration américaine au sujet des projets de loi tendant à réformer le secteur des télécommunications, en discussion au Congrès, et du projet de loi d'Amato concernant l'Iran.

Elsewhere, the Commission has recently addressed concerns to the US Administration about the Congressional telecommunications reform bills and on the d'Amato bill on Iran.




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Date index: 2024-04-05
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