Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Examen judiciaire
Exécution de la loi
Loi
Loi constitutionnelle
Loi de révision constitutionnelle
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Réforme de la loi
Révision
Révision de la loi
Révision judiciaire
Validité de la loi

Traduction de «révision de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision de la loi [ réforme de la loi ]

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]


Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]


Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law


Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et effectivité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation

3. Review of the law on the Constitutional Tribunal and effectiveness of constitutional review of new legislation


L'Albanie n'a pas mené à bien des mesures essentielles de la réforme de l'administration publique, qui est une priorité clé de l'avis, notamment la révision de la loi sur la fonction publique.

Essential steps in public administration reform, which is a key priority of the Opinion, including amendments to the civil service law, have not been completed.


En avril 2001, le gouvernement a présenté au Parlement national une proposition de révision de la loi sur l'égalité des sexes, qui prévoit de renforcer la disposition existante obligeant les pouvoirs publics à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie sociale, en incluant cette question dans le budget annuel.

The Government presented in April 2001 to its national Parliament a proposal for revising the Gender Equality Act, which includes strengthening of the existing provision obliging all public authorities to promote gender equality in all social walks of life, by inclusion in the annual budget.


3. Révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation

3. Review of the law on the Constitutional Tribunal and effectiveness of constitutional review of new legislation


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.


5. invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;

5. Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; e ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhait ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; e ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the ...[+++]


Je viens de déposer par ailleurs une proposition de loi portant révision de la loi en vigueur (proposition de loi 5667 du 9 janvier 2007).

Moreover, I have just tabled a bill revising the law in force (Draft Law 5667 of 9 January 2007).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

révision de la loi ->

Date index: 2021-05-13
w