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Loi
Loi sur la réglementation des contributions étrangères
Loi sur la réglementation des devises étrangères

Traduction de «Loi sur la réglementation des devises étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la réglementation des devises étrangères

Law on Foreign Currency Regulation


loi (réglementation) sur les contributions étrangères | loi sur la réglementation des contributions étrangères

Foreign Contribution (Regulation) Act


Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)

Exemption from Deposit Insurance By-law (Foreign Currency Deposits)


Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. observe que, du fait de la loi de 2014 réglementant les donations étrangères (et les activités bénévoles), certaines organisations de la société civile œuvrant dans la légalité ont fait l'objet de restrictions arbitraires de la part des pouvoirs publics; invite les autorités bangladaises à réviser cette loi pour remédier à ce problème;

13. Notes that the Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Act of 2014 has led in some cases to legitimate civil society organisations being subject to arbitrary control by the government; calls on the Bangladesh authorities to review this legislation to prevent this;


S. considérant que le gouvernement a présenté un projet de loi sur la réglementation des donations étrangères (et des activités bénévoles), qui vise à encadrer les activités et le financement des groupes et associations bénéficiaires de dons étrangers;

S. whereas the government has put forward the draft Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Act, designed to regulate operations and funding for any group receiving foreign grants;


S. considérant que le gouvernement a présenté un projet de loi sur la réglementation des donations étrangères (et des activités bénévoles), qui vise à encadrer les activités et le financement des groupes et associations bénéficiaires de dons étrangers;

S. whereas the government has put forward the draft Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Act, designed to regulate operations and funding for any group receiving foreign grants;


1. Pour l’application du paragraphe 545(2) de la Loi sur les banques, le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une banque étrangère autorisée est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

1. For the purposes of subsection 545(2) of the Bank Act, the rate of exchange that shall be applied on any day in determining the amount in Canadian dollars of a deposit with an authorized foreign bank in a currency of a country other than Canada is the latest exchange rate at which the authorized foreign bank offers, before the day of the determination, to buy that currency with Canadian dollars.


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1. Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

1. For the purpose of paragraph 26.03(1)(b) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the rate of exchange that shall be applied on any day in determining the amount in Canadian dollars of a deposit in a currency of a country other than Canada is the latest exchange rate at which the federal member institution that holds the deposit offered, before the day of the determination, to buy that currency with Canadian dollars.


En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page et du paragraphe 26.03(2)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après.

The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to paragraph 11(2)(g)Footnote and subsection 26.03(2)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby makes the annexed Exemption from Deposit Insurance By-law (Foreign Currency Deposits).


31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour préveni ...[+++]

31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic se ...[+++]


31. se félicite du fait que la Constitution définisse le Monténégro comme un État écologique; note l'importance du rôle joué par le tourisme dans l'économie et sa capacité à contribuer au développement du pays; relève cependant les risques que représente le tourisme pour l'environnement et appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour protéger la nature, telles que la mise en œuvre rapide de la loi sur l'environnement et des arrêtés laissés en suspens, et à consentir les efforts supplémentaires nécessaires pour préveni ...[+++]

31. Welcomes the fact that the Constitution defines Montenegro as an ecological state; notes a significant role played in the economy by tourism and its potential to contribute to the development of the country; notes, however, the risks to the environment stemming from tourism and calls on the government to take further steps to protect nature, such as swift implementation of the law on the environment and of the outstanding by-laws and further efforts which are needed to prevent possible devastation of the coast on the Adriatic se ...[+++]


Le premier amendement propose: Qu'on modifie le projet de loi C-15, à l'annexe, par substitution, aux lignes 7 et 8, page 125, de ce qui suit: «règlement ou la compensation des opérations utilisant des devises étrangères» Cet amendement retire donc les mots «valeurs mobilières» de l'article original, de sorte que la juridiction fédérale ne s'étende pas à ce champ de juridiction provinciale.

The first amendment proposes: That Bill C-15, in the Schedule, be amended by replacing line 26, on page 124, with the following: ``ment of foreign ex-''. This amendment thus removes the words ``securities transactions'' from the original clause, so that the federal government's jurisdiction does not extend into this provincial area of responsibility.


Bitcoin pourrait offrir des réductions immédiates de coût et des progrès techniques à nos institutions et communautés financières, notamment dans les domaines des règlements interbancaires, des virements internationaux et des devises étrangères.

Bitcoin could also offer immediate cost reductions and technological advancement to our financial institutions and communities, particularly in the area of interbank settlement, international transfers and foreign exchange.




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Date index: 2024-02-04
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