En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances.
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, Bill C-458, an act respecting a national charities week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts) is deemed referred to the Standing Committee on Finance.