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Loi sur la concurrence déloyale
Loi sur la répression de la concurrence déloyale
Répression de la concurrence déloyale

Traduction de «Loi sur la répression de la concurrence déloyale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition


répression de la concurrence déloyale

repression of unfair competition


répression de la concurrence déloyale

repression of unfair competition


Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]




Loi type concernant les marques, les noms commerciaux et la concurrence déloyale

Model Law on Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition


Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que ces accords multilatéraux sur l'investissement sont similaires à ce qu'ont fait les États-Unis au début du siècle avec les lois anti-trust pour prévenir la concurrence déloyale au niveau de certaines industries ou entre banques?

Are these multilateral investment agreements similar to what the United States did at the turn of the century with the antitrust laws that gave unfair competition to certain industries or banking industries?


Le président: Donc, vous devez être réconforté de constater que ce projet de loi offre à votre compagnie la possibilité de s'adresser au commissaire à la concurrence, et que ce projet de loi donnera au commissaire à la concurrence des pouvoirs supplémentaires qui lui permettront d'ordonner à un monopole ou à une compagnie aérienne menaçante de mettre fin immédiatement à ses pratiques déloyales.

The Chair: So you must be heartened by the idea that this legislation contains an opportunity for your company to go to the competition commissioner, and that the competition commissioner will be given in this legislation extra powers to be able to tell a monopoly or threatening airline to stop its predatory practices immediately.


de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance régionale , d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.

the protection of industrial and commercial property rights, indications of regional provenance, registered designations of origin and the prevention of unfair competition.


de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance régionale , d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.

the protection of industrial and commercial property rights, indications of regional provenance, registered designations of origin and the prevention of unfair competition.


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Le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") vise à harmoniser les règles nationales de conflit de lois qui déterminent la loi applicable aux obligations non contractuelles (délits en relation, par exemple, avec les accidents de la circulation routière, la responsabilité du fait des produits, la concurrence déloyale ou les dommages environnementaux).

The Regulation on the Law Applicable on Non-Contractual Obligations ("Rome II") seeks to harmonise the Members States' rules of conflict of laws, which determine the law applicable to non-contractual obligations (torts or delicts in relation, for instance, with traffic accidents, product liability, unfair competition, environmental damage).


En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.

In matters of unfair competition, the conflict rule should protect competitors, consumers and the general public and ensure that the market economy functions properly.


1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of an act of unfair competition shall be the law of the country where competitive relations or the collective interests of consumers are, or are likely to be, affected.


Les trois qui nous irritent le plus souvent sont la concurrence déloyale de la part d'usines relevant des provinces ou d'usines non inspectées, car étant des entreprises assujetties aux lois fédérales, nous faisons face à ce genre de concurrence; le manque d'uniformité en termes d'inspection et de mise en application des règlements dans les usines relevant du fédéral; et la concurrence déloyale venant des importations.

The three that most often irritate us are unfair competition from provincial or uninspected plants—as a federal plant, you face competition from those kinds of situations; the lack of uniformity in inspection and regulatory enforcement among federal plants; and unfair competition from imports.


------ Allemagne -- non Loi contre la concurrence déloyale du 7/6/1909 Depuis longtemps la jurisprudence a considéré cette loi comme base d'une interdiction générale de toutes comparaisons directes.

- - - Germany - - No Law of 7 June 1909 against unfair competition Long-standing case-law has considered this Law to be the basis for a general ban on all direct comparisons.


------ Grèce -- non Loi sur la concurrence déloyale de 1914 La jurisprudence a tendance à considérer la mention d'un concurrent comme illicite.

- - - Greece - - No Law of 1914 on unfair competition The trend in case-law is to consider specific reference to a competitor to be illicit.




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Loi sur la répression de la concurrence déloyale ->

Date index: 2022-05-03
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