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Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire
Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire
Loi sur la révision des traitements fixes statutaires

Traduction de «Loi sur la révision des traitements fixes statutaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la révision des traitements fixes statutaires

Statutory Salaries Revision Act, 1967


Loi de 1927 sur la révision du droit statutaire

Statute Law Revision Act, 1927


Loi de 1893 sur la révision du droit statutaire

Statute Law Revision Act, 1893
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«, moins 49 000 $, somme équivalant au traitement fixe statutaire du Ministre et à son allocation d'automobile,».

, less $49,000, an amount equivalent to the Minister's statutory salary and motor car allowance”.


Les montants requis pour le paiement des traitements et des autres dépenses entraînées par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales sont déterminés par le directeur général des élections et prélevés sur le Trésor sous mon autorité statutaire.

All amounts required for the payment of salaries and other expenses under the Electoral Boundaries Readjustment Act are determined by the Chief Electoral Officer, and are paid out of the Consolidated Revenue Fund, under my statutory authority.


M. Scott: Les autres dispositions de la loi avaient été abrogées depuis longtemps, au XIXe siècle je pense, en vertu d'une des lois sur la révision du droit statutaire.

Mr. Scott: The rest of the act had been repealed quite a long time ago, I believe in the 19th century, by one of the statute law revision acts.


Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement en vue de leur effacement ou d'une révision périodique.

In order to ensure that the data are kept no longer than necessary, time limits should be established by the controller for erasure or periodic review.


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21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la forc ...[+++]

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive ...[+++]


19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la forc ...[+++]

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive ...[+++]


D'ailleurs, dans la Loi sur les brevets au Canada, il y a une révision quinquennale qui est statutaire.

The Canadian Patent Act provides for a five year review.


« moins 49 000 $, somme equivalant au traitement fixe statutaire du Ministre et à son allocation d'automobile, » Il s'élève un débat.

``less $49,000, an amount equivalent to the Minister's statutory salary and motorcar allowance,'' Debate arose thereon.


17. invite la Turquie à baisser le seuil d'éligibilité fixé par la loi électorale et à mener une révision en profondeur de la loi sur les partis;

17. Calls on Turkey to lower the electoral threshold set by electoral law, and to carry out a thorough review of its law on political parties;


15. invite la Turquie à baisser le seuil d'éligibilité fixé par la loi électorale et à mener une révision en profondeur de la loi sur les partis;

15. Calls on Turkey to lower the electoral threshold set % by electoral law, and to carry out a thorough review of its law on political parties;




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Date index: 2023-01-20
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