Il s'agit de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du Code criminel canadien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'équité en mati
ère d'emploi, de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi s
...[+++]ur la défense nationale, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) (blanchiment d'argent), de la Loi référendaire, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et de la Loi sur les jeunes contrevenants.We have the Access to Information Act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Canada Evidence Act; the Copyright Act; the Corrections and Conditional Release Act; the Criminal Code of Canada; the Customs
Act; the Employment Equity Act; the Energy Monitoring Act; the Hazardous Materials Information Review Act; the Hazardous Products Act; the Immigration Act; the Indian Act; the Lobbyists Registration Act; the National Defence Act; the Oceans Act; the Official Languages Act; the Patent Act; the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; the Privacy Act; the
...[+++]Proceeds of Crime (Money Laundering) Act; the Referendum Act; the Security Offences Act; the Young Offenders Act.
