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Droit des TIC
ISA
LIFSN
LSI
LSPro
Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
Loi sur la sécurité de l'Etat
Loi sur la sécurité des tribunaux
Loi sur la sécurité intérieure
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation sur la sécurité des TIC

Traduction de «Loi sur la sécurité des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]

Court Security Act


Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]

Internal Security Act | ISA [Abbr.]


Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile [ Loi modifiant la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles ]

An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act


loi sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Federal Act on social security for self-employed persons


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire [ LIFSN ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate [ ENSIA ]


Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits [ LSPro ]

Federal Act of 12 June 2009 on Product Safety [ ProdSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; co ...[+++]

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;


Le projet de loi omnibus de cette année comprend des modifications à la Loi sur les marques de commerce, à la Loi sur la sécurité ferroviaire, aux désignations de grade au ministère de la Défense nationale, au Musée virtuel du Canada, aux tribunaux administratifs et au nombre de juges fédéraux.

This year's omnibus bill includes changes to trademark law, rail safety, designations of rank at the Department of National Defence, the virtual museum of Canada, administrative tribunals, and the number of federal judges.


Parmi les lois touchées ou créées par les nombreuses dispositions, comme la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur les tribunaux administratifs, on trouve la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, celui qui relie Montréal à la Rive-Sud.

Among the laws affected or created by the many provisions, such as the Old Age Security Act and the Administrative Tribunals Act, there is the new bridge for the St. Lawrence act, regarding a bridge linking Montreal with the south shore.


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saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of commu ...[+++]


6. estime que la politique de la chaise vide que l'opposition persiste à pratiquer au sein du Parlement albanais depuis les élections retarde l'adoption des lois qui nécessitent une majorité des trois cinquièmes des députés; précise que c'est notamment le cas d'une grande partie de la législation pénale et de la loi très attendue sur les tribunaux administratifs; invite par conséquent l'opposition à réfléchir de façon approfondie ...[+++]

6. Takes the view that the opposition’s repeated absences from parliament since the elections are delaying the adoption of laws requiring a 3/5 majority; points out that much of the penal legislation needs such a majority, as does the long-awaited law on administrative courts; asks the opposition, therefore, to reflect deeply on its political actions;


Il n’a, par contre, pas répondu à la question de la loi applicable en matière matrimoniale; en d’autres termes, il n’a pas contribué à déterminer la loi de quel État les tribunaux doivent appliquer dans les procédures judiciaires.

It has not, however, provided solutions with regard to the applicable law in matrimonial matters, in other words, to determining which state’s law the courts should apply in legal proceedings.


Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi sur la sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par les parlementaires de la SADC en mars 2001, dont on trouvera un résumé ci-joint), ...[+++]

The Council expressed serious concern about recent legislation in Zimbabwe which, if enforced, would seriously infringe on the right to freedom of speech, assembly and association, mainly the Public Order and Security Act and the General Laws Amendment Act (both of which violate the norms and standards for free and fair elections as agreed by SADC Parliamentarians in March 2001, a summary of which is attached) and the proposed legislation to regulate the media.


Les mêmes dispositions du droit administratif, comme une révision judiciaire, viseraient ce tribunal et d'autres tribunaux (1015) La majorité de la documentation accompagnant le projet de loi C-34 renferme les modifications connexes apportées à la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire, dans le but d'établir la juridiction et le pouvoir décisionnel du tribunal en ver ...[+++]

The same provisions of administrative law such as judicial review would apply to this tribunal as well as to other tribunals (1015) The majority of the paperwork that accompanies Bill C-34 contains the consequential amendments made to the Aeronautics Act, the Canada Shipping Act, the Canada Transportation Act, the Marine Transportation Security Act and the Railway Safety Act in order to establish the jurisdiction and decision making authorities of the tribunal under those acts.


Le Bloc québécois a demandé, depuis des années, à ce que ces quatre tribunaux, qui étaient assujettis à la Loi sur l'aéronautique, à la Loi sur la marine marchande, à la Loi sur la sûreté du transport maritime et à la Loi sur la sécurité ferroviaire, soient intégrés.

For years now the Bloc Quebecois has been calling for the integration of these four tribunals that were subject to the Aeronautics Act, the Shipping Act, the Marine Transportation Security Act and the Railways Safety Act.




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Loi sur la sécurité des tribunaux ->

Date index: 2023-08-03
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