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Loi concernant la sûreté du transport maritime
Loi sur la sûreté du transport maritime
Loi sur les transports maritimes
Règlement sur la sûreté du transport maritime

Traduction de «Loi sur la sûreté du transport maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sûreté du transport maritime [ Loi concernant la sûreté du transport maritime ]

Marine Transportation Security Act [ An Act to provide for the security of marine transportation ]


Règlement sur la sûreté du transport maritime [ Règlement sur la sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière) ]

Marine Transportation Security Regulations [ Marine Transportation Security Regulations (Cruise Ships and Cruise Ship Facilities) ]


Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]


Loi sur les transports maritimes

Maritime Transport Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.


La Commission considère qu’il conviendrait, dans un premier temps, d’envisager la création d’un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui serait présidé par la Commission et regrouperait à la fois des experts du secteur des transports et des experts des services répressifs, ainsi que d’un forum dans le cadre duquel les acteurs des secteurs public et privé pourraient échanger leurs points de vue, compte tenu de l’expérience acquise dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sûreté du transport maritime.

The Commission considers that as a first step towards further action, it would be useful to explore the establishment of a standing committee on land transport security, chaired by the Commission and involving experts in transport and in law enforcement, and of a forum for exchanging views with public and private stakeholders, taking account of previous experience in aviation and maritime transport security.


(14) Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en oeuvre des mesures de sûreté, il convient que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler, au niveau national, l'application des mesures de sûreté du transport maritime.

(14) In view of the number of parties involved in the implementation of security measures, each Member State should appoint a single competent authority responsible for coordinating and monitoring the application of shipping security measures at national level.


3.28.3. Interconnectivité avec la sûreté des transports maritimes et aériens Les aéroports et les ports maritimes, y compris les équipements portuaires, qui sont soumis à une réglementation communautaire rigoureuse en matière de sûreté, peuvent avoir la certitude que les marchandises qui sont introduites dans leur périmètre par une chaîne d'«opérateurs sûrs» ont fait l'objet de mesures de sûreté adéquates tout le ...[+++]

3.28.3. Interconnectivity with secure maritime and air transport. Airports and seaports, including port facilities, which come under stringent Community security rules, can be confident that cargo entering their perimeter from a chain of “secure operators” has been adequately secured all along the chain.


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Ces dernières années, la sécurité des transports en Europe a connu des améliorations considérables : la sûreté aérienne et aéroportuaire ont fait l'objet d'un cadre européen [11]; la sûreté des transports maritimes [12] et la sûreté portuaire [13] ont été renforcées.

Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[11]; maritime transport[12] and port security[13] have been strengthened.


3.28.3. Interconnectivité avec la sûreté des transports maritimes et aériens Les aéroports et les ports maritimes, y compris les équipements portuaires, qui sont soumis à une réglementation communautaire rigoureuse en matière de sûreté, peuvent avoir la certitude que les marchandises qui sont introduites dans leur périmètre par une chaîne d'«opérateurs sûrs» ont fait l'objet de mesures de sûreté adéquates tout le ...[+++]

3.28.3. Interconnectivity with secure maritime and air transport . Airports and seaports, including port facilities, which come under stringent Community security rules, can be confident that cargo entering their perimeter from a chain of “secure operators” has been adequately secured all along the chain.


Ces dernières années, la sécurité des transports en Europe a connu des améliorations considérables : la sûreté aérienne et aéroportuaire ont fait l'objet d'un cadre européen [11]; la sûreté des transports maritimes [12] et la sûreté portuaire [13] ont été renforcées.

Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[11]; maritime transport[12] and port security[13] have been strengthened.


[4] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes, COM(2003) 229 final du 16.5.2003, p. 18.

[4] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on enhancing maritime transport security, COM(2003) 229 final of 16.5.2003, p. 18.


En revanche, elle juge indispensable d'appliquer certaines dispositions aux transports maritimes nationaux afin d'atteindre l'objectif global de sûreté du transport maritime.

However, it considers it to be essential to apply some provisions to domestic maritime transport in order to achieve the overall maritime transport security objective.


Il devrait aussi englober la promotion de la cybersécurité, la protection des infrastructures critiques ainsi que la sûreté du transport maritime et de l'aviation civile.

It should also encompass the promotion of cyber security, the protection of critical infrastructure, as well as maritime and civil aviation security.




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Loi sur la sûreté du transport maritime ->

Date index: 2021-01-04
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