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Déclaration de TPS
Déclaration de la taxe sur les produits et services
Décret de remise sur les produits de la pâque
Loi sur la taxe sur les produits et services
Loi sur la taxe sur les produits pétroliers
TPS
Taxe sur les biens et services
Taxe sur les produits et services

Traduction de «Loi sur la taxe sur les produits et services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la taxe sur les produits et services

Goods and Services Tax Act


Loi sur la taxe sur les produits pétroliers

Petroleum Products Tax Act


Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]


taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST | tax on goods and services


déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

GST return | goods and services tax return


taxe sur les produits et services | TPS

goods and services tax | GST
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les députés se souviendront de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, habilitant les gouvernements autochtones concernés à imposer une taxe sur les produits et services dans leurs réserves ou sur leurs terres.

As members may recall, another example is the First Nations Goods and Services Tax Act, or the FNGST. This is a tax applied by participating aboriginal governments on goods and services within their reserves or lands.


Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus un jour de séance de supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi; et

That, in relation to Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and


69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


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69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;

69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;


1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et ...[+++]

1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.


1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des ...[+++]

1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the ...[+++]


La partie 8 du projet de loi C-28 modifie la Loi sur la taxed'accises en vue de mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise sur le combustible imposées en vertu de la partie III de cette loi et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) imposée en vertu de la partie IX de cette loi.

Part 8 of Bill C-28 amends the Excise Tax Act to implement measures relating to the fuel excise taxes imposed under Part III of that Act and the goods and services or harmonized sales tax (GST/HST) imposed under Part IX of that Act.


Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your committee, to which was referred Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, has, in obedience to the order of reference of June 6, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.

Second reading of Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.




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Date index: 2023-03-16
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