Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, has, in obedience to the order of reference of June 6, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.