Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi du Conseil du statut de la femme
Loi relative au Conseil sur la condition de la femme
Loi sur le Conseil du statut de la femme

Traduction de «Loi sur le Conseil du statut de la femme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Conseil du statut de la femme [ Loi du Conseil du statut de la femme ]

An Act respecting the Conseil du statut de la femme [ Council on the Status of Women Act ]


Loi relative au Conseil sur la condition de la femme [ Loi portant création du conseil sur la condition de la femme ]

Status of Women Council Act


Conseil consultatif de l'Ontario sur la condition féminine [ Conseil consultatif de l'Ontario sur le statut de la femme ]

Ontario Advisory Council on Women's Issues [ Ontario Advisory Council on the Status of Women ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; reco ...[+++]


Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.

The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.


Encourager la mise en œuvre du plan d'action national pour l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et d'autres textes législatifs nationaux sur l'autonomisation des femmes; Soutenir la transposition de lois et d'autres mesures dans le but de prévenir, c ...[+++]

Supporting the implementation of the national action plan for UNSC resolution 1325 on women, peace and security, and other national women's empowerment legislation. Supporting the incorporation of legislation and additional measures to prevent, combat and criminalise violence against women and sexual harassment. Strengthening the role and rights of women in preventing and resolving conflicts, in democratic participation, and in sustainable development.


Mme Jetty Chakkalakal: Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose aux dispositions du projet de loi concernant la détermination du statut de réfugié, plus particulièrement à l'article 96, qui sous-entend une décision négative dans les cas de revendication du statut de réfugié, ce qui est en fait une présomption d'exclusion de l'application régulière de la loi.

Ms. Jetty Chakkalakal: The Canadian Council for Refugees opposes the provisions of Bill C-40 relating to refugee determination, particularly clause 96, which deems a negative decision in refugee cases, which is in effect a presumption of exclusion from due process.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 ...[+++]

I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time a ...[+++]


Éminente juriste, elle s'est illustrée dans la défense des causes féminines et dans l'adoption de certaines lois : en 1964, le fameux projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, en 1969, Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêt et, en 1973, Loi établissant le Conseil du statut de la femme.

An eminent jurist, she has made a name for herself by defending women's rights and getting certain laws passed — the famous Bill 16, An Act respecting the legal capacity of married women in 1964; An Act respecting matrimonial regimes and the partnership of acquests regime in 1969; and An Act respecting the Conseil du statut de la femme in 1973.


[5] D’octobre 2010 à janvier 2012, c’est en France que l’on a enregistré la hausse de loin la plus importante de la proportion de femmes dans les conseils des sociétés (s’établissant à 22 %, soit une hausse de 10 points de pourcentage), ces dernières ayant atteint, à l’avance, le premier objectif fixé dans une nouvelle loi votée en janvier 2011 (20 % d’ici 2014 et 40 % d’ici 2017).

[5] From October 2010 to January 2012, the by far largest increase of the share of women on company boards has been registered in France (increase of 10 percentage points to 22%), where companies reached the first target introduced by a new law in January 2011 (20% by 2014, 40% by 2017) ahead of schedule.


Au niveau public, la Norvège a adopté la Loi sur l'égalité de statut en 1979. En vertu de cette mesure, 40 p. 100 des membres de conseils et de comités des gouvernements locaux et fédéral doivent être des femmes.

At the public level, Norway passed the Equal Status Act in 1979, requiring that 40 per cent of the members on local and state government boards and committees be women.


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


Elles ont décidé suite aux récentes conclusions du Conseil CE sur la coopération du 16 mai 1989 et aux dispositions prises à San Pedro Sula relatives au rôle de la femme, de donner la préférence aux projets promouvant le rôle et le statut de la femme dans le processus de production et développement.

They decided, in the light of the conclusions reached by the Council regarding cooperation at its meeting on 16 May and the provisions adopted at San Pedro Sula concerning the role of women, to give preference to projects which promoted the importance of the role played by women in the production and development process.




D'autres ont cherché : Loi sur le Conseil du statut de la femme     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur le Conseil du statut de la femme ->

Date index: 2021-09-13
w