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Contrôle du crédit
Encadrement du crédit
LBC
LCF
LCMP
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur l'ombudsman du crédit
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le Contrôle du Crédit
Loi sur le blocage des crédits
Loi sur le contrôle des films pour les jeunes
Loi sur le contrôle des métaux précieux
Loi sur le contrôle des substances toxiques
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles

Traduction de «Loi sur le Contrôle du Crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act


Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]


Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]


Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier

An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]


encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]


Loi sur le contrôle des films pour les jeunes

Film Censorship(Protection of Young People)Act | Film Censorship(Young People)Act


Loi sur le contrôle des substances toxiques

Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant la loi applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente.

In the case of distance marketing, this section will include any clause stipulating the law applicable to the credit agreement or the competent court.


(a) Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension ("State Pension Credit Act") et loi de 2002 sur le crédit de pension (Irlande du Nord))

(a) State Pension credit (State Pension Credit Act 2002 and State Pension Credit Act (Northern Ireland) 2002)


(a) Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension et loi de 2002 sur le crédit de pension (Irlande du Nord))

(a) State Pension credit (State Pension Credit Act 2002 and State Pension Credit Act (Northern Ireland) 2002)


Le crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension).

State Pension credit (State Pension Credit Act 2002)


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4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.


Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation extérieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de normalis ...[+++]

EU companies exporting to the US are confronted with a number of barriers in the legal and regulatory system, the lack of internationally agreed rules and enforcement mechanisms, technical barriers, restrictive import policies (GMOs), discriminatory procurement policies (e.g". Buy American"), unilateralism and extraterritoriality provisions (such as Helms-Burton-Act, ILSA), external export credits, discriminatory tax policies as well as different standards, testing and certification procedures in the two blocks.


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".


"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123 paragraphe (1), point (c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122 paragraphe (1), point (c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(c), and Tax Credits Act 1999)”.


"c)Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123, paragraphe (1) point (b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122, paragraphe (1), point (b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(c) Working Families" Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1) (b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(b), and Tax Credits Act 1999)”.




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Loi sur le Contrôle du Crédit ->

Date index: 2023-01-05
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