Traduction de «Loi sur le Parlement » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en m ...[+++]atière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en m ...[+++]atière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012

Le fonctionnement du parlement s'est amélioré, notamment grâce à la mise en place de règles de procédure parlementaire et à l'adoption d'une nouvelle loi concernant le parlement.

Le fonctionnement du parlement a été renforcé, notamment grâce à l'introduction d'un règlement intérieur, et une loi sur le parlement a été adoptée.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la ...[+++]Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

2. Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, en prenant en compte les règles applicables à la liberté de la presse ainsi qu'à la liberté d'expression dans les médias et les questions de conflit de loi liées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la li ...[+++]bre circulation de ces données (7).