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Bill émanant de la Chambre des communes
Loi du Sénat et de la Chambre des communes
Loi sur le Sénat et la Chambre des communes
Projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des communes

Traduction de «Loi sur le Sénat et la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Sénat et la Chambre des communes [ Loi du Sénat et de la Chambre des communes ]

Senate and House of Commons Act


Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate


Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill


projet de loi émanant de la Chambre des Communes

Commons Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nulle personne, du seul fait qu’elle passe un contrat d’assurance ou reçoit quelque prestation prévue dans la présente loi, n’est passible d’une confiscation ou d’une amende infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappée d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élue, y siéger ou y voter.

15. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act, or any other law, no person, by reason only of his entering into a contract of insurance or receiving a benefit under this Act, is liable to any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


15. Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nulle personne, du seul fait qu’elle passe un contrat d’assurance ou reçoit quelque prestation prévue dans la présente loi, n’est passible d’une confiscation ou d’une amende infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappée d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élue, y siéger ou y voter.

15. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act, or any other law, no person, by reason only of his entering into a contract of insurance or receiving a benefit under this Act, is liable to any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


50. Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nul ancien combattant, du seul fait qu’il passe un contrat ou reçoit quelque avantage prévu dans la présente Partie, n’est passible d’une amende ou peine infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappé d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élu, y siéger ou y voter.

50. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act or any other law, no veteran by reason only of his entering into a contract or receiving a benefit under this Part, is liable for any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


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Le 15 décembre 2017, les deux lois ont été approuvées par le Sénat, la chambre haute du Parlement polonais.

On 15 December 2017, the two laws were approved by the Polish Senate, the upper house of the Polish parliament.


[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


En 1963, la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes (aujourd'hui la Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée de manière à permettre à un chef de parti à la Chambre des communes autre que le premier ministre et le chef de l'opposition de recevoir une indemnité supplémentaire.

In 1963, the Senate and House of Commons Act (now the Parliament of Canada Act) was amended so that party leaders in the House other than the Prime Minister and the Leader of the Opposition would receive an additional allowance.


10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le ...[+++]

10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market ...[+++]


Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Promotes cooperation between chambers of agricultural workers, provides advice and deals with common matters that fall within the sphere of responsibility of the chambers of agricultural workers (employees' section). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.


En 1963, la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes (aujourd'hui la Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée de manière à permettre à un chef de parti à la Chambre des communes autre que le premier ministre et le chef de l'opposition de recevoir une indemnité supplémentaire.

In 1963, the Senate and House of Commons Act (now the Parliament of Canada Act) was amended so that party leaders in the House other than the Prime Minister and the Leader of the Opposition would receive an additional allowance.




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Date index: 2022-06-27
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