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Loi sur le bien-être des habitants de roulottes

Traduction de «Loi sur le bien-être des habitants de roulottes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le bien-être des habitants de roulottes

Caravan Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.2) Les titres de propriété — par ailleurs au nom de Sa Majesté — des biens immeubles ou droits sur ceux-ci acquis en conformité avec la Loi fédérale sur le logement, 1935, la Loi nationale sur le logement, 1938, la Loi nationale de 1944 sur l’habitation ou les lois sur l’habitation sont réputés être au nom de la Société.

(1.2) There shall be deemed to be vested in the Corporation title to land and interests in land acquired pursuant to The Dominion Housing Act, 1935, The National Housing Act, 1938, The National Housing Act, 1944 or the Housing Acts and title to which, apart from this subsection, is vested in Her Majesty.


19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

19.1 (1) Where all or part of offence-related property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.


19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

19.1 (1) Where all or part of offence-related property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.


6.11 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — immeuble d’habitation ou fonds, bâtiment ou partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien, selo ...[+++]

6.11 A supply made by way of lease, licence or similar arrangement of property that is a residential complex or that is land, a building or that part of a building, that forms or is reasonably expected to form part of a residential complex if the supply is made to a recipient (in this section referred to as the “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which all or substantially all of the property is


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Nous sommes saisis d'une série de projets de loi, des projets de loi environnementaux, des projets de loi qui vendent de grands morceaux de ce qui fait le Canada et de ce qui appartient au bien public, des projets de loi qui font beaucoup d'autres choses, comme augmenter la TVH qui est perçue, ce à quoi, c'est bien clair, les habitants de la Colombie-Britannique se sont fermement opposés.

Here we have a series of bills, environmental bills, bills that sell off other large chunks of Canada and what belongs in common to the Canadian public and do a whole series of other things, such as increase HST levies that certainly in my province of British Columbia, British Columbians have been strongly objecting to. It does this all in one bill.


La Commission cherche à encourager le gouvernement indonésien à suspendre la loi martiale dans les plus brefs délais et, dans l’intervalle, elle lui a fait comprendre la nécessité de mener ses activités en faisant en sorte qu’elles aient le plus faible impact possible sur le bien-être des habitants de l’Aceh.

The Commission is seeking to encourage the government of Indonesia to suspend martial law as soon as possible, and in the meantime has impressed upon it the need to carry out its activities with the minimum possible impact on the well-being of the people of Aceh.


Il existe bien depuis le 5 juillet 2000 une loi en France qui contraint les communes de plus de 5000 habitants à aménager un terrain pour les gens du voyage, mais elle n'est que rarement appliquée.

Since July 2000, there has been a law in France requiring municipalities with more than 5000 inhabitants to establish caravan sites, but this law is not generally applied.




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Date index: 2021-02-22
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