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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
LCal
LTr
Lalc
Loi de 1996 sur la sécurité routière
Loi du ministère de l'industrie et du commerce
Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques
Loi sur le commerce de l´alcool
Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce
OLalc
Ordonnance sur l'alcool

Traduction de «Loi sur le commerce de l´alcool » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques | Loi sur le commerce de l´alcool [ LCal ]

Federal Act on Trade in Alcoholic Beverages [ ABA ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]

Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]


Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]


Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]


Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale [ Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce ]

Department of Regional Industrial Expansion Act [ An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion | Department of Industry, Trade and Commerce Act | An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce ]


Loi sur le commerce des antibiotiques et des préparations similaires

Trade in Antibiotics and Similar Preparations Act


Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool [ Lalc ]

Federal Act of 21 June 1932 on Alcohol | Alcohol Act [ AlcA ]


loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants

Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce


Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, les policiers de certaines provinces avaient à une époque ce qu'il est convenu d'appeler un mandat «général» en vertu des dispositions des lois régissant le commerce de l'alcool.

It used to be, for example, that the police in certain provinces had what was called a " blanket" warrant under the provisions of liquor control legislation.


Les régimes visés au considérant 16, point a), points c) à f) et points i) à k), reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes specified above under recital (16) (a), (c) to (f) and (i) to (k) are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (‘Foreign Trade Act’).


Les régimes visés aux points a), b), c), e), h), i), k) et l) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a), (b), (c), (e), (h), (i), (k) and (l) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


Le projet de loi visant à modifier les barrières nuisant au commerce interprovincial des alcools produits par le secteur privé au Canada est un bon début.

The bill for changing the interprovincial barriers for private liquor shipment within Canada will be a good start.


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Pour notre part, nous avons appliqué une forme d'expulsion modifiée infligée à ceux qui pratiquaient le commerce clandestin d'alcool et contrevenaient aux lois de notre village.

For us, we used a modification of a form of banishment when we had those who were doing bootlegging and going against our local laws of our village.


Il incombe au ministre de veiller à ce que cela soit fait et à ce que soient respectées les exigences de la Loi sur le commerce des spiritueux, qui dit en somme que certaines liqueurs ou certain alcool ou spiritueux ne peuvent venir que d'un certain pays, comme la grappa de l'Italie.

The Minister of Agriculture and Agri-Food has the responsibility for ensuring that's done and for the requirements of the Spirit Drinks Trade Act, which basically says there are certain liquor, alcohol, or spirit products that can only originate from a particular country, such as grappa from Italy.


Les régimes visés aux points a) et c) à h) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée "loi sur le commerce extérieur").

The schemes specified under points (a) and (c) to (h) above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992), which entered into force on 7 August 1992 (‧Foreign Trade Act‧).


Les régimes a) à f) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a) to (f) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a), (b), (c) and (e) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


Ceci veut dire en pratique que le commerce des autres alcools, et notamment ceux de mélasse et de synthèse, ne sera plus tributaire de l'intervention du service des alcools.

This means in effect that trade in other types of alcohol, including alcohol distilled from molasses and synthetic alcohol, will no longer involve the "Service des Alcools".




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Date index: 2023-07-14
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