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Loi sur le commissaire à la représentation
Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Traduction de «Loi sur le commissaire à la représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le commissaire à la représentation

Representation Commissioner Act


Loi modifiant la Loi concernant le poste de commissaire à la représentation

An Act to amend the Representation Commissioner Act


Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Commissioners for Taking Affidavits Act


Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Convention on the Law Applicable to Agency


lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère

probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution


lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à deux caractères

probability distributions used to represent à bicharacteristic distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- organiser régulièrement une semaine européenne de la jeunesse avec la participation des commissaires et de représentants d’autres institutions européennes, semaine qui serait précédée, dans la mesure du possible, d’une consultation menée sur le portail européen de la jeunesse en vue de la formulation de conclusions sur des événements passés, d’identifier des perspectives d’avenir et d’assurer la visibilité des programmes européens pour la jeunesse.

- Regularly organise a European Youth week with the participation of Commissioners and representatives of other European institutions, preceded by a European youth portal consultation whenever possible, with a view to drawing conclusions on past events, identifying perspectives for the future and ensuring the visibility of the European youth programme.


15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de prote ...[+++]

15. Welcomes also the adoption of the Law on Gender Equality, and calls on the Kosovo authorities to address gender mainstreaming as a priority and to ensure that governing bodies and authorities lead by example; is concerned about the structural challenges hampering the implementation of that law; remains concerned about the under‑representation of women in decision-making positions; is concerned that no progress has been made on combating domestic and gender-based violence; urges the authorities to encourage publicly and put in ...[+++]


La même année, une réunion de la task-force UE-Myanmar, à laquelle ont participé quatre commissaires et des représentants du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, s'est tenue à Yangon et à Nay Pyi Taw, mobilisant tous les instruments dont l'UE dispose pour soutenir la démocratisation.

In the same year, an EU-Myanmar Task Force meeting with the participation of four Commissioners, the European Parliament and the European Investment Bank took place in Yangon and Nay Pyi Taw, combining all instruments the EU has at its disposal to support democratisation.


17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace ...[+++]

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;


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17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace ...[+++]

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;


17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace ...[+++]

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;


Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.

We need better laws, such as the equality laws that were approved in Spain and Portugal, but we also need compliance with existing laws, especially the laws on advertising so as to eliminate the degrading depiction of women in advertising and the mass media.


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


Le renvoi à la loi d'un autre État membre représente dans certain cas un tempérament indispensable au principe de l'applicabilité de la loi de l'État d'origine.

In some cases reference to the law of another Member State represents an unavoidable qualification of the principle that the law of the home Member State is to apply.




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Date index: 2022-06-02
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