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Loi sur le contrôle des films pour les jeunes

Traduction de «Loi sur le contrôle des films pour les jeunes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le contrôle des films pour les jeunes

Film Censorship(Protection of Young People)Act | Film Censorship(Young People)Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, il y a des pouvoirs dans la Loi sur le contrôle des armes à feu, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, la Loi sur le programme de protection des témoins, la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les douanes et l'accise et enfin la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

By way of illustration, there are powers in the Firearms Act, the Criminal Records Act, the DNA Identification Act, the Witness Protection Program Act, the Young Offenders Act, the Northwest Territories Act, the Customs and Excise Act, the Security Offences Act.


15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se pron ...[+++]

15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as sp ...[+++]


Il s'agit de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, du Code criminel canadien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, de la Loi sur le contrôle ...[+++]

We have the Access to Information Act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Canada Evidence Act; the Copyright Act; the Corrections and Conditional Release Act; the Criminal Code of Canada; the Customs Act; the Employment Equity Act; the Energy Monitoring Act; the Hazardous Materials Information Review Act; the Hazardous Products Act; the Immigration Act; the Indian Act; the Lobbyists Registration Act; the National Defence Act; the Oceans Act; the Official Languages Act; the Patent Act; the Personal Information Protection and Electronic Documents Act; the Privacy Act; the ...[+++]


Même si nous inscrivons parfois des infractions criminelles dans d'autres lois, comme l'ancienne Loi sur le contrôle des stupéfiants, qui était essentiellement fondée sur les compétences fédérales en matière de droit criminel, ou la Loi sur les jeunes contrevenants, ou encore la Loi sur le système de justice pour adolescents, tout c ...[+++]

Even though we put some criminal offences in other statutes, like the old Narcotics Control Act, which was essentially based on the criminal law power, the Young Offenders Act, or the Youth Justice Crime Act, it's a criminal law power.


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En Espagne, il manque un nombre considérable de mesures de protection en faveur des jeunes: il n'existe ainsi aucune réglementation en ce qui concerne le travail de nuit, aucun contrôle médical n'est prévu pour les jeunes employés de moins de 18 ans qui travaillent dans des entreprises familiales et pour les jeunes indépendants ...[+++]

In Spain, there are many gaps in legislation to protect young people: for example there are no regulations on nightwork, no medical supervision of young people under the age of 18 working in family businesses and young self‑employed workers not covered by labour law, the law does not guarantee the right of children working in family businesses and young self-employed workers to the full benefit of compulsory education, the minimum age for young people to go to work is not enforced in practice, no account is taken of the maximum number of working hours, and the ...[+++]


En fait, nous ne pouvons pas élaborer une Loi sur les jeunes contrevenants ou une loi sur le contrôle des armes à feu et dire que nous le faisons pour les victimes.

In fact, we cannot develop a Young Offenders Act or a gun law and say that we have done it all for the victims.


Nous pensons que ce projet de loi n'est pas destiné à protéger les jeunes, mais plutôt à les contrôler, à tenter de rétablir des valeurs religieuses et morales dans les lois et politiques publiques du Canada en utilisant les institutions de l'État pour réglementer rigoureusement la moralité sexuelle.

We believe that this legislation is not intended to protect but rather to control young people, and that it is an effort to reassert religious and moral values in Canada's laws and public policy by using the institutions of the state to stringently regulate sexual morality.




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Date index: 2022-12-13
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