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Loi réglementant les substances toxiques
Loi sur le contrôle des substances toxiques
Toxic Substances Control Act

Traduction de «Loi sur le contrôle des substances toxiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le contrôle des substances toxiques

Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]


Programme scientifique stratégique pour le contrôle des substances toxiques

Toxic Chemicals Strategic Science Program


Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta

Agreement on the Equivalency of Federal and Alberta Regulations for the Control of Toxic Substances in Alberta


Toxic Substances Control Act [ TSCA,TOSCA | Loi réglementant les substances toxiques ]

Toxic Substances Control Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La balise des 100 kilos s'applique aux substances qui ne figurent pas dans la Loi sur le contrôle des substances toxiques des États-Unis, et elle ne s'applique pas si la substance figure dans cette loi et qu'elle y est depuis plus d'un an.

The 100 kilos is for a substance that is not listed on the United States Toxic Substances Control Act, not if a substance is listed on the Toxic Substances Control Act and has been there for more than a year.


L'un des éléments essentiels de la loi concerne le contrôle des substances toxiques.

One of the most crucial components of the act allows for the control of toxic substances.


Pour quatre raisons principales: prévention de la pollution; possibilité de réglementer les carburants et les émissions des véhicules, application plus efficace de la loi et meilleur contrôle des substances toxiques.

There are essentially four reasons: pollution prevention; the opportunity to deal with fuels and vehicle emissions; improved enforcement; and improved control of toxic substances.


Mme Paddy Torsney: L'amendement G-5.4, proposé à la page 126, aurait pour effet de déplacer l'article 65 du texte actuel du projet de loi C-32, afin que la définition d'une substance toxique soit au début de cette partie du projet de loi, la partie 5, qui porte sur le contrôle des substances toxiques.

Ms. Paddy Torsney: If members are on page 126, or G-5.4, the effect of this amendment would be in fact to switch what is in current Bill C-32, clause 65 up, so that the definition of toxic comes in the first part of the bill, since this is part 5, controlling toxic substances.


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M. Rod Raphael: La première chose que je dirais très brièvement est qu'une comparaison de la liste des substances toxiques avec celle de l'EPA américaine en vertu de la loi TSCA peut ne pas donner une bonne idée de toutes les activités qui se déroulent en matière de contrôle des substances toxiques.

Mr. Rod Raphael: Well, the first thing I would say very briefly is that a comparison of the list of toxic substances with the U.S. EPA list under TSCA might not be representative of all the activities that are going on in terms of the control of toxic substances.


62. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer dans un avenir proche sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) afin d'assurer une protection réelle de la santé humaine et de l'environnement contre les substances toxiques;

62. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA) in the near future in order to ensure effective protection of human health and the environment against chemicals;


52. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

52. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act; calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;


46. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec REACH;

46. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;


45. se félicite que l'administration américaine ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec REACH;

45. Welcomes the fact that the US Administration has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;


50. se félicite que le gouvernement américain ait reconnu la nécessité de réformer sa loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA); demande à l'Union européenne et aux États-Unis de collaborer à la mise en place, aux États-Unis, d'un système réglementaire permettant d'assurer un niveau de protection compatible avec le système REACH;

50. Welcomes the fact that the US Government has recognised the need to reform its Toxic Substances Control Act (TSCA); calls on the EU and US to cooperate so as to establish a regulatory system in the US that brings about a level of protection compatible with REACH;




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Date index: 2022-05-16
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