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Droit d'exploitation de la propriété du dessus
Droit relatif à la propriété du dessus
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus

Traduction de «Loi sur le droit de propriété du dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation




droit d'exploitation de la propriété du dessus

air development right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une de nos principales inquiétudes en ce qui concerne le projet de loi C-304 est qu'il élèverait les droits de propriété au-dessus de tous les autres droits protégés par la Déclaration des droits ou même par la Charte canadienne des droits.

One of our main concerns about Bill C-304 is that it would give property rights precedence over all other rights protected in the Bill of Rights, as well as in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Mon projet de loi sur les droits de propriété modifierait la déclaration canadienne des droits et ajouterait deux articles à la Loi constitutionnelle de 1867, renforçant ainsi les droits de propriété dans le droit fédéral.

My property rights bill amends the Canadian bill of rights and adds two new sections to the Constitution Act of 1867, thereby strengthening property rights in federal law.


(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9, 17, 20, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un rec ...[+++]

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.


(28) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20 , 21, 23 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de toute discrimination, à l'égalité ent ...[+++]

(28) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination, equality between women and men and the right to an effective remedy and to a fair trial.


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(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute forme de discrimination et au droit ...[+++]

(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.


38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l ...[+++]

38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;


37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youk ...[+++]

37. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia’s recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;


Monsieur le Président, le bilan gouvernemental en matière d'atteinte aux droits de propriété des particuliers est effarant, et c'est la raison pour laquelle je présente à nouveau, aujourd'hui, mon projet de loi relatif aux droits de propriété.

He said: Mr. Speaker, the government's legislative record of intruding on individual property rights is appalling and this is the reason I am reintroducing my property rights bill today.


L'article 1 de la Déclaration des droits reconnaît le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi (1755) Le droit de propriété est également protégé au niveau fédéral par les lois et la common law.

Section 1 of the bill of rights recognizes the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property and the right not to be deprived thereof except by due process of law (1755) Property rights are also protected at the federal level by statute and common law.


Mon projet de loi relatif aux droits de propriété modifie la Charte des droits et ajoute deux nouveaux articles à la Loi constitutionnelle de 1867, ce qui devrait avoir pour effet de renforcer les droits de propriété dans le droit canadien.

My property rights bill amends the Canadian bill of rights and adds two new sections to the Constitution Act of 1867, thereby strengthening property rights in federal law.




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Date index: 2023-12-23
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