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Loi de développement régional
Loi du développement de la région de la Baie James
Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James
Loi sur le développement de la région de la Baie James
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Traduction de «Loi sur le développement de la région de la Baie James » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James [ Loi sur le développement de la région de la Baie James | Loi du développement de la région de la Baie James ]

James Bay Region Development and Municipal Organization Act [ James Bay Region Development Act ]


Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

An Act respecting the James Bay Regional Zone Council


Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]


loi de développement régional

law on regional development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l'échelon national et régional devrait, en conséquence, s'inscrire dans ce cadre.

Recalls that the African Model Law on Biosafety sets a high benchmark for biosafety; believes that all assistance from foreign donors in developing biosafety at national and regional levels should be framed accordingly.


déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels ...[+++]

Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.


11. salue le programme de décentralisation 2011-2014 et demande que la loi relative au développement régional soit pleinement appliquée; encourage le gouvernement à poursuivre la décentralisation budgétaire en se fixant pour objectif à moyen terme de porter les dépenses des pouvoirs locaux et régionaux à 9 % du PIB; loue les activités menées par le PNUD et la communauté mondiale des donneurs en partenariat avec le gouvernement pour renforcer la capacité des pouvoirs locaux de garantir la bonne gouvernance et l'é ...[+++]

11. Welcomes the 2011-14 Decentralisation Programme and calls for full implementation of the Law on Regional Development; encourages the government to continue fiscal decentralisation, with a medium-term aim of 9 % of GDP to be spent by local and regional authorities; commends the work of the UNDP and the wider donor community working in partnership with the government to build the capacity of local government to ensure good governance and equal access for all citizens;


considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considér ...[+++]

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues ...[+++]


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Élaborer une stratégie globale et cohérente ainsi qu'un projet de loi concernant le développement régional.

Develop a comprehensive and coherent strategy and a draft law on regional development.


Deuxièmement, en vertu de la loi considérée, une garantie publique peut être accordée à une entreprise privée uniquement si son siège social se trouve dans une région périphérique et dans le but de promouvoir le développement économique de la région en question et non celui de l’entreprise concernée (article 1bb) ou si elle a été affectée par une catastrophe naturelle (article 1cc).

Second, a State guarantee can be granted to a private firm only if it is located in a remote area and with the aim of improving the economic development of the area and not the specific firm (Article 1bb) or if it has suffered damages as a result of nature (Article 1cc).


La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire qu’elle a, à la suite des inquiétudes formulées par différentes institutions, analysé la conformité de la loi polonaise relative aux principes régissant la politique du développement («la loi»), adoptée par le parlement polonais le 6 décembre 2006, avec le règlement 1083/2006 du Conseil («règlement général») portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , et avec l’article 249 du traité CE, qui d ...[+++]

(EN) The Commission would like to inform the Honourable Member that following the concerns raised by different Institutions, it analysed the compliance of the Polish Law on the Principles of Development Policy ("the Law") adopted by the Polish Parliament on 6 December 2006 with Council Regulation 1083/2006 ("General Regulation") laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , and with Article 249 of EC Treaty, which defines the legal character of regulations as ...[+++]


Nous ne sommes pas seuls à estimer que, dans le cadre du capitalisme, c’est la loi implacable du développement asymétrique qui règne : la réalité et les données mêmes de la Commission dans ses rapports confirment que nous ne pouvons pas parler de convergence mais au contraire d’écarts entre les États membres de la Communauté, entre les régions prospères et les ré ...[+++]

The relentless law of asymmetrical development operating within the capitalist system is not a figment of our imagination, it is a reality and the figures in the Commission's own reports confirm that there can be no talk of convergence; on the contrary, what we have is divergence between the Member States of the Community, between the rich and poor regions, even between regio ...[+++]


Sur la base de cette évaluation, la Commission développe son approche globale de Justice et Affaires intérieures dans la région, aidant les organes chargés de faire appliquer la loi à s'aligner davantage sur les normes et meilleures pratiques européennes et internationales.

On the basis of this assessment, the Commission is further developing its overall approach to Justice and Home Affairs in the region, helping the law enforcement agencies of the countries move closer towards European or international standards and best practices.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).




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Date index: 2022-10-26
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