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Habitation
LCAP
LOG
Logement
Loi sur l'aide de logement individuel
Loi sur le logement
Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
OLCAP

Traduction de «Loi sur le logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées

Elderly and Infirm Persons' Housing Act




Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]

Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]


Loi fédérale du logement, 1935

Dominion Housing Act, 1935


Loi sur les logements et autres batiments inoccupes

Vacant Property Act


Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act


logement [ habitation ]

housing [ dwelling | residential building ]


loi sur l'aide de logement individuel

Law on individual accommodation assistance


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[16] par la loi sur le logement (Écosse) 2001 et la loi sur les sans-abris (Écosse) 2003.

[16] via the Housing (Scotland) Act 2001 and the Homelessness etc (Scotland) Act 2003.


Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en o ...[+++]

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement au logement et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement au logement à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir port ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the unit and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the unit under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection 256.21(3) of the Act on the earlier of the day ownership of the unit is ...[+++]


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement au logement et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement au logement à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir port ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the unit and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the unit under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection 256.21(3) of the Act on the earlier of the day ownership of the unit is ...[+++]


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Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).

Accommodation expenses for pensioners (Law on individual accommodation assistance, consolidated by Law No 204 of 29 March 1995).


p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.


1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.

(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.


En supprimant, avec le projet de loi C-66, les objectifs prévus dans la loi visant les logements abordables existants, le gouvernement fédéral semble renoncer à tout rôle par rapport à un transfert aux provinces qui entraînera une perte nette importante d'unités de logement abordables, ce qui exigera le déplacement et le relogement de locataires de logements publics, ou même la réaffectation de subventions fédérales vers des activités entraînant des bénéfices pour le secteur privé.

By eliminating, with Bill C-66, the statutory purposes of existing affordable housing, the federal government would appear to have nothing to say about a provincial transfer that results in a significant net loss of affordable housing units, requiring the removal and reallocation of public housing tenants or even diverted federal subsidies into private profits.


Je vais consacrer le deuxième volet de mon discours aux dispositions du projet de loi relatifs au logement social ou, pour être précis, aux lacunes du projet de loi. Le gouvernement a raté là une belle occasion de régler certains problèmes, notamment en ce qui a trait aux sans-abri et à la pénurie de logements abordables.

In the second part of my speech I want to talk about the social housing sections of the bill or, more specifically, what has been left out of the bill and how the government has missed a prime opportunity to address some of the problems involving affordable housing and homelessness.


Au cas où les députés d'en face ne seraient pas d'accord avec mon interprétation, j'attire leur attention sur un communiqué publié en janvier de l'année dernière par le ministre des Travaux publics concernant le programme d'aide pour les réparations et la remise en état de logements, un des programmes autorisés en vertu des articles de la Loi nationale du logement traitant de l'aide pour les réparations.

In case members opposite do not accept my interpretation, I would like to draw their attention to a media release sent out in January of last year by the minister of public works with regard to the repair and rehabilitation assistance program, one of the programs authorized by the sections of the National Housing Act dealing with assistance for housing repairs.




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Date index: 2023-10-14
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