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Action en partage de biens-fonds
Loi sur le partage des biens-fonds
Partage d'un bien-fonds
Partage de bien-fonds
Partage de biens-fonds

Traduction de «Loi sur le partage des biens-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds

partition of land


Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]




action en partage de biens-fonds

action for partition of land


action en partage de biens-fonds

action for partition of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développ ...[+++]

The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.


La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.

The new law could prevent NGOs from raising funds and would restrict their ability to carry out their work.


Comme cette loi est désormais en vigueur, il me semblerait que les lois concernant le partage des biens matrimoniaux, les ordonnances de protection d'urgence, les ordonnances d'occupation exclusives et toutes les autres choses dont le sénateur a parlé et qui se trouvent dans le projet de loi devraient être soumises aux lois provinciales et territoriales.

Since that act is now in force, it would seem to me that provincial laws with regard to division of matrimonial assets, anything like emergency protection orders, exclusive occupation orders and all the kinds of things the honourable senator was talking about that are in this bill would now be subject to provincial and territorial law.


Elle permettra de déterminer la juridiction compétente lors de la dissolution d'une union ainsi que la loi applicable au partage des biens. La libre circulation des décisions sera également assurée par une reconnaissance automatique de celles-ci dans toute l'Union et leur exécution sera soumise à une procédure uniforme simplifié ...[+++]

The free movement of decisions will also be ensured by their automatic recognition throughout the Union, and there will be a uniform simplified procedure for having decisions enforced.


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25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.


le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.


Bien qu’elles soient encore en phase de développement technique, les technologies dites «cognitives» devraient d’ores et déjà être davantage explorées, y compris en facilitant le partage fondé sur la géolocalisation.

While technologically still in development, so-called ‘cognitive technologies’ should already be further explored, including by facilitating sharing based on geolocalisation.


Les femmes autochtones devront payer le prix de ces dispositions législatives. Elle perdront des protections auxquelles elles ont droit en vertu des traités. [.] Contrairement à toutes les autres Canadiennes, les femmes autochtones vivant dans les réserves ne bénéficient pas de la protection des lois sur le partage des biens.

Native women will bear the brunt of these legislative provisions and will be denied the protections they could be afforded through treaties.Unlike all other Canadian women, native women on reserves do not have the protection of property division laws.


Le Parti réformiste a voulu proposer des amendements au projet de loi C-49 pour s'assurer qu'il existerait, après l'entrée en vigueur de cette mesure législative, des lois sur le partage des biens qui veilleraient à ce que les femmes autochtones et leurs enfants soient bien traités.

The Reform Party has sought amendments to Bill C-49 to ensure that property division laws are put in place, to ensure that aboriginal women and children are properly treated on reserves after the legislation is in effect.


Bien entendu, cette responsabilité relève pour une bonne part des pouvoirs des provinces et de leurs lois concernant le partage des biens et le soutien du conjoint et des enfants.

Obviously, much of this responsibility falls within the realm of the provinces and their legislation relative to the division of property and the support for each partner and children.




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Loi sur le partage des biens-fonds ->

Date index: 2024-02-11
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