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LRLGV
Loi sur le raccordement aux LGV

Traduction de «Loi sur le raccordement aux LGV » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance | Loi sur le raccordement aux LGV [ LRLGV ]

Federal Act of 18 March 2005 on the Connection of Eastern and Western Switzerland to the European High-Speed Rail Network | HSR Connection Act [ HSRCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est en effet au niveau de Vendenheim que se raccordera la LGV à la ligne classique en provenance de Haguenau. Ce raccordement permettra de franchir le nœud ferroviaire de Strasbourg à 160 km/h.

The high speed line will connect to the conventional line from Haguenau at Vendenheim, making it possible to cross the Strasbourg railway nexus at 160 km/h.


Comme il accroît la demande de prestations des régimes de pension des Forces canadiennes et de la GRC afin de poursuivre le paiement de la prestation de raccordement aux 65 ans et plus, le projet de loi imposerait de nouvelles dépenses.

By increasing the demand on the Canadian Forces and RCMP pension plans in order to continue paying the bridge benefit to those over age 65, the bill would require new spending.


L'avis de la commission est que nous préférerions de beaucoup que toutes les installations soient réglementées, y compris les raccords de la pompe, élément qui sera soustrait à la réglementation par cette loi, et ce n'est qu'en exerçant un tel contrôle qu'on peut donner des assurances aux Canadiens.

The view of the commission would be that we would much prefer that all facilities were under regulatory control, including the connections to the pump, which will be removed in this act, and it is only by being under that control that we can assure Canadians.


Ne sont pas considérés comme paiements supplémentaires au sens du présent paragraphe le versement de la redevance audiovisuelle (article 2 de la loi sur la redevance audiovisuelle), de la taxe sur les programmes (article 20 de la loi sur la radiodiffusion), d'une taxe de raccordement à un réseau câblé ainsi que du droit de base versé à un exploitant de réseau câblé.

“Additional payments” within the meaning of this subparagraph shall not include the licence fee (§ 2 of the Licence Fees Act (Rundfunkgebührengesetz — RGG)), the programme charge (§ 20 RFG), a cable network connection fee and the standing charge payable to a cable operator.


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Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) ...[+++]

Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned, unless it determines that the operation of the branch line or segment is required in the public interest (4) In determining whether t ...[+++]


Il devra toutefois fournir un point de raccordement physique permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter les communications.

However, they must provide a physical connection point permitting law enforcement agencies to intercept communications.




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Date index: 2023-11-12
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