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Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur les agents de recouvrement

Traduction de «Loi sur le recouvrement de certaines créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]


Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Regulation respecting the application of the Act respecting the collection of certain debts


Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement ...[+++]

Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).


iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.

iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financia ...[+++]


d'accorder l'assistance prévue aux articles 73 à 78 du règlement d'application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État membre du redevable , pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances ...[+++]

to grant the assistance provided for in Articles 73 to 78 of the implementing regulation if recovery of the claim may, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the debtor's Member State, in as far as the laws, regulations or administrative practices in the Member State of the applicant party allow such action for similar national claims;


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d'accorder l'assistance prévue aux articles 73 à 78 du règlement d'application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État membre du redevable , pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances ...[+++]

to grant the assistance provided for in Articles 73 to 78 of the implementing regulation if recovery of the claim may, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the debtor's Member State, in as far as the laws, regulations or administrative practices in the Member State of the applicant party allow such action for similar national claims;


À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.

From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.


À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.

From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.


- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce q ...[+++]

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communiti ...[+++]


Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés».

The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due’.


« À tout moment de la procédure, le comptable, après information de l’ordonnateur compétent et du débiteur, procède au recouvrement par compensation de la créance constatée dans le cas où le débiteur est également titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement».

‘At any point in the procedure the accounting officer shall, after informing the authorising officer responsible and the debtor, recover established amounts receivable by offsetting in cases where the debtor also has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due relating to a sum established by a payment order’.




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Date index: 2022-05-16
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