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Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur le recouvrement des créances salariales
Loi sur les agents de recouvrement
Programme de recouvrement des créances salariales

Traduction de «Loi sur le recouvrement des créances salariales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le recouvrement des créances salariales

Wage Claim Payment Act


Programme de recouvrement des créances salariales

Wage Claim Payment Program


Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale avait été chargé de faire une étude préalable, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d’autres lois en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).

For example, in 1991, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations had been instructed to do a pre-study, before second reading, of Bill C-22, An Act to enact the Wage Claim Payment Act, to amend the Bankruptcy Act and to amend other acts in consequence thereof (Journals, June 19, 1991, p. 242).


Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.


M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Dans un véritable marché intérieur, les entreprises qui doivent procéder à une restructuration ne devraient pas être entravées par des conflits portant sur la loi nationale qui doit s'appliquer. Les frontières nationales ne devraient pas non plus empêcher les créanciers de recouvrer leurs créances.

European Commission First Vice-President Timmermans said:""In a real internal market businesses who need to restructure should not be hampered by conflicts over which national rules apply, nor should national borders be an obstacle for creditors to recover their claims.


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4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi a ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque l ...[+++]

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums ...[+++]


Au lieu de cela, le programme de recouvrement des créances salariales de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a maintenu le statut de créancier privilégié dans le cas des créances salariales et a haussé les montants pouvant être recouvrés.

Instead, the wage claim payment program of the Bankruptcy and Insolvency Act maintained a preferred creditor status for unpaid wages, for unpaid wage claims, and increased the amounts that could be claimed.


C'est aussi la principale raison pour laquelle tous les projets de loi prônant la superpriorité des créances salariales ont échoué depuis plus de vingt ans.

That is also the main reason why all bills advocating the super priority of wage claims have failed for more than 20 years.


En fin de compte, ces échecs ont incité le précédent gouvernement à renoncer aux dispositions concernant le programme de recouvrement des créances salariales pour obtenir l'adoption des autres dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Finally, these failures led the previous government to forgo the provisions relating to the wage claim payment program in order to have other provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act adopted.


Pour protéger les travailleurs, l'actuelle loi accorde la priorité aux créances salariales, jusqu'à concurrence de 2 000 $, pour les services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite de l'employeur.

To protect employees the current act gives preferred status of up to $2,000 in wage claims for services provided in the six months immediately before the employer's bankruptcy.




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Date index: 2022-01-19
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