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Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec
Loi sur le régime de rentes du Québec
Régime des rentes du Québec

Traduction de «Loi sur le régime de rentes du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]

An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]


Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec

An Act to amend the Act respecting the Quebec Pension Plan


Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en vertu de la loi sur le Régime de rentes du Québec

The Pension Appeals Board's rules of procedure under the QPP legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit la personne a reçu une pension de retraite ou une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou une rente de retraite ou une rente d’invalidité au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

(b) received a retirement pension or disability pension under either the Canada Pension Plan or An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9; or


(iii) « T » représente les paiements de transfert versés pour le district en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de 1973 sur les allocations familiales, du Régime de pensions du Canada et de la Loi relative au Régime des rentes du Québec, d’après les montants déclarés dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adres ...[+++]

(iii) “T” is the transfer payments for the district paid under the Unemployment Insurance Act, 1971, Old Age Security Act, Family Allowances Act, 1973, Canada Pension Plan and An Act respecting the Quebec Pension Plan, as reported on income tax returns for individuals bearing addresses within the district as provided by Statistics Canada, divided by total income as provided by Statistics Canada averaged over the three most recent calendar years for which data is available, and


a) soit la personne a cumulé, au titre du Régime de pensions du Canada, des gains non ajustés ouvrant droit à pension supérieurs à son exemption de base pour l’année ou au titre de la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, des gains admissibles non ajustés supérieurs à son exemption personnelle pour l’année;

(a) had unadjusted pensionable earnings under the Canada Pension Plan that were above the person’s basic exemption for that year, or had unadjusted pensionable earnings under An Act respecting the Québec Pension Plan, R.S.Q., c. R-9 that were above the person’s personal exemption for that year;


(ii) sa maladie ou sa blessure lui donne droit aux indemnités prévues par le droit fédéral ou provincial sur l’indemnisation des travailleurs ou par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, lesquelles constituent une rémunération aux termes de l’article 35,

(ii) whose illness or injury is covered by federal or provincial laws respecting workers' compensation, the Canada Pension Plan or An Act respecting the Québec Pension Plan, where amounts paid under those laws or Acts constitute earnings under section 35,


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Il faut admettre qu’il y a eu des progrès au fil des ans grâce à de nombreuses initiatives nationales majeures : la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le Régime de pensions du Canada, la Loi sur le Régime des rentes du Québec, le supplément de revenu garanti, qui remonte à 1967, et la prestation nationale pour enfants, de 1997, qui a eu un effet notable dans la lutte contre la pauvreté chez les en ...[+++]

We should acknowledge that improvements have been made over the years to help Canadians with many major national initiatives such as the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan Act and the Quebec Pension Plan Act, the guaranteed income supplement in 1967, the national child benefit in 1997, which has had a significant impact on reducing child poverty in our country.


Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

All claims for old-age, survivors’ and invalidity pensions under the basic scheme (Federal Law on old-age and survivors’ insurance and Federal Law on invalidity insurance) and statutory old-age pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.


Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

Survivors’ and invalidity pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.


Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

Old-age, survivors’ and invalidity pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.




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Loi sur le régime de rentes du Québec ->

Date index: 2022-03-08
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