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Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Traduction de «Loi sur le régime de retraite des élus municipaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers


Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux

An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers


Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le régime de retraite des élus municipaux.

An Act to amend various legislative provisions concerning the Pension Plan of Elected Municipal Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Loi applicable au régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario exige que lorsque les employeurs arrêtent de cotiser, les employés fassent de même.

OMERS' legislation requires that when employers stop contributing, so must employees.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointm ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointme ...[+++]


Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.


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Le collège des commissaires a également décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le gouvernement polonais, pour non-respect du droit de l'Union en ce qui concerne la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, et plus précisément le régime de retraite que celle-ci introduit.

The College of Commissioners also decided to refer the Polish Government to the European Court of Justice for breach of EU law, concerning the Law on the Ordinary Courts and, specifically, the retirement regime it introduces.


Les retraités et les Canadiens ayant un REER investi dans les fonds mutuels équilibrés ou des fonds d'obligations ont mis leur argent dans d'importants fonds de retraite, comme le Régime de pension du Canada, la Caisse de retraite des enseignants, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et la ...[+++]

Pensioners and any Canadians who have RRSPs invested in balanced mutual funds, bond funds, or what have you, have money invested in the large pension funds, such as the Canada Pension Plan fund, the teachers' pension fund, the OMERS pension fund, and the Caisse de dépôt.


Je tiens à ce que tous mes collègues sachent que ce nouveau cadre stratégique est conforme aux stratégies d'investissement de la plupart des régimes de pensions du secteur public, y compris le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario—vous comprenez que c'est un important régime de retraite—, et le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario.

I would like all of my colleagues to know that the new investment policy is consistent with the investment policies of most other public sector pension plans, including the Ontario teachers' pension plan—which is a major pension plan—and the Ontario municipal employees' retirement system.


Avant d'aborder les mesures particulières prévues dans le projet de loi C-3, je dois mentionner que cette nouvelle politique cadre est compatible avec les stratégies d'investissement de la plupart des régimes de pensions du secteur public du Canada, y compris le régime de retraite des enseignants de l'Ontario et le régime de retraite des ...[+++]

Before turning to the specific measures in Bill C-3, I should mention that this new policy framework is consistent with the investment strategies of most public sector pension plans in Canada, including the Ontario Teachers' Pension Plan and the Ontario Municipal Employees' Retirement System.


Troisièmement, le RPC sera maintenant sur le même pied que d'autres régimes de retraite publics du Canada, comme par exemple le Régime de retraite des enseignants et des enseignantes de l'Ontario, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Third, the CPP will now be on the same footing as other public pension plans in Canada, including the Ontario Teachers' Pension Plan; the Ontario Municipal Employees Retirement System, OMERS; and Quebec's Caisse de dépôt.


ii) aux activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics, et

(ii) activities forming part of a statutory system of social security or public retirement plans; and




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Date index: 2023-04-29
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