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Loi sur le régime foncier et les prix du solde

Traduction de «Loi sur le régime foncier et les prix du solde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le régime foncier et les prix du solde

Basic Law on Land Regime and Valuation


loi sur le régime matrimonial de la propriété foncière et de la succession

Law on Matrimonial Property and Succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de nombreuses parties du monde, les effets des chocs économiques, de la hausse et de la fluctuation des prix des denrées alimentaires, de la pression démographique, du changement climatique, de la désertification, de la dégradation de l'environnement, de la pression sur les ressources naturelles, de l'inadéquation des systèmes de régime foncier, d'un manque d'investissement dans l’agri ...[+++]

The effects of economic shocks, rising and fluctuating food prices, demographic pressure, climate change, desertification, environmental degradation, pressure on natural resources, inappropriate land tenure systems, insufficient investment in agriculture, have, in many parts of the world, resulted in greater exposure to risk, notably from natural hazards.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; i ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic defaul ...[+++]


J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code ...[+++]


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Dans de nombreuses parties du monde, les effets des chocs économiques, de la hausse et de la fluctuation des prix des denrées alimentaires, de la pression démographique, du changement climatique, de la désertification, de la dégradation de l'environnement, de la pression sur les ressources naturelles, de l'inadéquation des systèmes de régime foncier, d'un manque d'investissement dans l’agri ...[+++]

The effects of economic shocks, rising and fluctuating food prices, demographic pressure, climate change, desertification, environmental degradation, pressure on natural resources, inappropriate land tenure systems, insufficient investment in agriculture, have, in many parts of the world, resulted in greater exposure to risk, notably from natural hazards.


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de répa ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, ...[+++]


sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;

in both systems the obligation to buy renewable electricity from producers is imposed upon market participants who are not acting in a public service role; these market participants are entitled by law to pass on the additional costs to electricity suppliers, and purchase obligations and prices are determined by law;


La loi établissant un régime de prix imposés pour les livres prévoit des pourcentages fixes de rabais pour les commandes de livres scolaires, s’applique sans exception à tous les livres scolaires et exclut les offres combinant du matériel pédagogique à prix imposé et à prix libre.

The law on mandatory net book price fixing lays down fixed reductions for certain schoolbook orders, covers all schoolbooks without exception and rules out combined offers involving teaching material bound and not bound by the pricing rules.


Le 1er octobre 2002, le "Sammelrevers" (accord visant à fixer les prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne, en Autriche et en Suisse) a été remplacé par une loi établissant un régime de prix imposés pour les livres, qui exclut pour la première fois la concurrence dans les commandes de livres scolaires.

On 1 October 2002 in Germany the collective written undertaking was replaced by a law on mandatory net book pricing which, for the first time, rules out price competition in connection with the purchasing of schoolbooks.


- (EL) L’objectif de cette proposition de règlement de la Commission est d’éliminer toute restriction imposée par les États membres sur les promotions des ventes déloyales (réductions de prix hors période de solde, cadeaux, vente à perte), telles que les restrictions adoptées par la Grèce au travers de la loi 2941/01 interdisant la vente à perte.

– (EL) The aim of this Commission proposal for a regulation is to remove any restrictions imposed by the Member States on unfair sales promotions (price reductions outside sale periods, free gifts, below cost selling), such as the restrictions adopted in Greece in law 2941/01 banning below cost selling.




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Date index: 2021-09-28
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