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Administration du rétablissement agricole des Prairies
Comités de rétablissement agricole des Prairies
Loi sur le rétablissement agricole des Prairies

Traduction de «Loi sur le rétablissement agricole des Prairies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le rétablissement agricole des Prairies

Prairie Farm Rehabilitation Act


Comités de rétablissement agricole des Prairies

Prairie Farm Rehabilitation Committees


Administration du rétablissement agricole des Prairies

Prairie Farm Rehabilitation Administration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux agents et employés, autres que saisonniers ou temporaires, requis pour l’application de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, et ce nonobstant le paragraphe 6(2) de cette dernière loi.

2. Notwithstanding subsection 6(2) of the Prairie Farm Rehabilitation Act, the provisions of the Public Service Employment Act apply to all officers and employees, other than seasonal or term employees, required for the carrying out of the Prairie Farm Rehabilitation Act.


(ii) soit être le locataire à bail des immeubles ou biens réels conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies ou à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, S.R.C., 1970, ch. V-4,

(ii) lease the real or immovable property pursuant to the Prairie Farm Rehabilitation Act or the Veterans’ Land Act, R.S.C. 1970, c. V-4, or


Les réserves d'eau se sont asséchées aussi rapidement que le budget de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies dans bon nombre de puits et d'étangs artificiels.

In fact, water supplies have dried up as fast as the Prairie Farm Rehabilitation Act's budget for more wells and more surface dugouts.


En fait, dans les années 1980, au moyen d'un programme de réduction des cultures, la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies a désaffecté deux millions d'acres de terre cultivable et accordé aux agriculteurs nécessiteux 200 millions de dollars.

In fact, in the 1980s the PFRA, through a crop reduction program, took two million acres out of production and put $200 million into the hands of needy farmers.


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Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement : Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire) — Rapport de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies pour l’exercice terminé le 31 mars 1991, conformément à l’article 10 de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, chapitre P–17, Lois révisées du Canada (1985).

The following papers having been deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table, pursuant to Standing Order 32(1) By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Prairie Farm Rehabilitation Administration for the fiscal year ended March 31, 1991, pursuant to section 10 of the Prairie Farm Rehabilitation Act, Chapter P–17, Revised Statutes of Canada, 1985.




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Date index: 2021-08-29
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