considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la conven
tion-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du
tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de
tabac, à l'exception de ceux à base de
tabac ...[+++] de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,