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Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Loi sur le traitement des élus municipaux

Traduction de «Loi sur le traitement des élus municipaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le traitement des élus municipaux

An Act respecting the remuneration of elected municipal officers


Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux

An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers


Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous appuyons donc le projet de loi, mais nous aimerions que les élus municipaux et leur famille, non pas uniquement les conseillers mais les maires aussi, monsieur St-Laurent, soient protégés et inclus à l'intérieur du projet de loi.

We support the bill, but we would like elected officials and their families, not only councillors but also mayors, Mr. St-Laurent, to be protected and included in the bill.


L'autre problème comte tenu de la loi est que la consultation n'est pas véritablement publique, tant et si bien que la plupart du temps, les citoyens et les élus municipaux n'ont pas donné leur consentement en tout état de cause ou n'ont pas eu le temps de s'organiser.

The other problem with respect to the law is that consultations are not really public, to the extent that most of the time, residents and municipal elected representatives have not knowingly given their consent or had time to organize themselves.


Le projet de loi C-429 cherche à répondre aux frustrations ressenties par les citoyens et les élus municipaux en réglementant le processus d'implantation et de construction de systèmes d'antennes, tout en démocratisant ce processus en impliquant autant les autorités responsables du sol, donc les municipalités, que les citoyens dans le processus décisionnel.

Bill C-429 seeks to respond to the frustrations felt by citizens and municipal officials by regulating the siting and construction of antenna systems, while also democratizing the process by involving the land-use authorities, that is the municipalities, as well as citizens in the decision-making process.


Ce problème-là se règle donc tout simplement de lui-même une fois la loi adoptée. Ce qui a été présenté par mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant répond à une demande claire des municipalités et des citoyens, qui n'ont présentement absolument aucun recours lorsqu'une tour de télécommunication est implantée sur le territoire de leur municipalité, à un endroit qui ne convient ni aux citoyens ni aux élus municipaux.

The bill introduced by the hon. member for Châteauguay—Saint-Constant addresses a clear demand from municipalities and individuals who currently have no recourse at all when a telecommunications tower is erected in their municipality in a place that neither members of the community nor municipal officials find suitable.


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Les élus municipaux de la ville seraient-ils intéressés à venir témoigner de leurs préoccupations ou de leur volonté d'apporter des améliorations au projet de loi que nous étudierons en comité?

Would the city’s municipal officials be interested in coming to testify to their concerns or their desire to make improvements to the bill we will be studying in committee?




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Date index: 2021-03-31
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